L’action publique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une communication relative à l’action publique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé.
 
Si les efforts menés par l’Etat et les collectivités territoriales permettent aujourd’hui d’observer une baisse des logements potentiellement indignes d’environ 15 % en 10 ans, la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé reste une priorité de l’action du Gouvernement. 420 000 logements du parc privé occupés en métropole, auxquels s’ajoutent 70 000 logements dans les départements d’outre-mer, présentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Pour renforcer la mobilisation publique à l’égard de ces logements, le Gouvernement a annoncé aujourd’hui de nouvelles mesures :
 
  • Pour aider les copropriétés en grande difficulté, de nouvelles opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) seront lancées dès le premier semestre 2017. Cet outil, créé par la loi dite « Alur », permet une mobilisation renforcée des moyens de l’Etat. Après Clichy-sous-Bois et Grigny, la création de nouvelles ORCOD d’intérêt national est à l’étude dans les Yvelines, le Val-d’Oise et dans le Sud de la France (Marseille). 
  • Dans chaque département, un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne sera désigné. Son rôle sera de piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) avec pour mission d’améliorer la coordination des différents services de l’Etat, d’accompagner les acteurs locaux engagés dans le traitement des logements insalubres et de maintenir un lien avec la justice pour sanctionner les actes délictueux. 
  • Une circulaire interministérielle sera prise pour favoriser la mise en œuvre des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires indélicats ne réalisant pas les travaux qui ont été ordonnés par la justice. 
  • La pratique, rencontrée dans certains quartiers franciliens, de division de maisons individuelles conçues pour une seule famille pour en accueillir un plus grand nombre dans des conditions inacceptables et dans des locaux impropres à l’habitation (cave par exemple) fera l’objet d’un traitement particulier. Une société publique sera créée au 1er janvier 2017 avec l’Etablissement public d’Ile-de-France et Action Logement pour contrôler la division pavillonnaire et endiguer ce fléau. 
 
Face aux difficultés rencontrées pour résorber le parc de logements indignes, ces nouvelles mesures viennent compléter la mise en œuvre de dispositions en cours de déploiement comme les nouveaux outils donnés aux collectivités locales pour maîtriser l’expansion de logements potentiellement indignes : les décrets d’applications sur l’autorisation et la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de division sont en cours d’examen en Conseil d’Etat.
 
Par ailleurs, pour prévenir les phénomènes de copropriétés dégradées, la création d’un registre national des copropriétés interviendra dans les mois à venir.