26 octobre 2016

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 octobre 2016

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 26 octobre 2016

Projets de loi

Accord entre la France et l’Italie pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 (...)
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Accord entre la France et l’Algérie relatif aux échanges de jeunes actifs

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populair (...)
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Statut de commissaire de justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.   L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 a (...)
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Décret

Droit des étrangers en France

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour des étrangers en France.   Ce texte précise les conditions d’application d (...)
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Communications

L’action publique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une communication relative à l’action publique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé.   Si les efforts menés par l’Etat et les collectivités territoriales permet (...)
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La politique de simplification

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté une communication relative à la politique de simplification.   Depuis le lancement du choc de simplification par le Président de la République le 28 mars 2013, l (...)
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La politique spatiale française

Le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la politique spatiale française.   La France, acteur de premier plan de l’Europe spatiale, est une des grandes puissances spatiales m (...)
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La situation de l’emploi

La secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.   Au mois de septembre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition du Premier ministre :   - M. Thierry VUGHT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de président de la cham (...)
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