Actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet de renforcer le contrôle des exportations de matériels de guerre en ouvrant la possibilité de mettre en demeure l’exportateur, en cas de carence constatée dans son dispositif de contrôle interne, de prendre des mesures correctives et, à défaut de mise en œuvre de celles-ci, de prononcer des sanctions administratives.
 
Elle comporte également des mesures statutaires en faveur des militaires, ainsi que des dispositions de clarification et d’harmonisation dans le code de la défense.
 
Enfin, elle institue des mesures spécifiques aux armées dans le domaine du droit de l’environnement. En particulier, est instituée une procédure dérogatoire pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement déployées dans le cadre de missions de défense nationale par les forces armées sur le territoire national pour une période inférieure à six mois. Est également instituée une meilleure protection de certaines informations sensibles qui ne seraient pas couvertes par le régime du secret de la défense nationale.