Entente en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec sur la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
 
Ces avenants permettront de moderniser les accords existants et d’inclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur champ territorial afin de permettre aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon de faire valoir leurs droits sociaux à Québec.
 
Les deux avenants poursuivent des objectifs de simplification et d’amélioration de l’accès aux droits des assurés et des membres de leur famille.
 
La conclusion de ces avenants témoigne de l’excellence de la coordination entre la France et le Québec en matière de sécurité sociale.