Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
 
Ce PLFSS permet de rétablir l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, ce qui représente le meilleur résultat depuis 2001, et une amélioration de 17 milliards par rapport à 2011. Le niveau des recettes s’établira en effet à 379,5 milliards d’euros, pour 379,9 milliards d’euros de dépenses.
 
En 2016, le déficit diminue de moitié par rapport à 2015. Cette performance s’explique par une maîtrise sans précédent de l’évolution des dépenses et la prudence des prévisions de recettes, qui s’avèrent nettement plus élevées que prévu grâce au dynamisme de la masse salariale.
 
En 2017, trois branches du régime général sur quatre sont à l’équilibre. La branche vieillesse a retrouvé l’équilibre dès 2016 et affiche un excédent croissant, qui permet de prendre en charge certaines dépenses qui avaient été transférées en 2010 au fonds de solidarité vieillesse (FSV), afin que celui-ci revienne à l’équilibre en 2020.
 
La branche maladie atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.
 
Depuis 2015, la dette totale accumulée par la sécurité sociale recule, les remboursements de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) étant supérieurs au déficit constaté. En 2017, ce désendettement accélère puisque les remboursements de dette excéderont de 10 milliards d’euros le déficit du régime général et du FSV.
 
Ce rétablissement repose sur les réformes structurelles menées depuis le début du quinquennat : plan d’économies sur l’assurance maladie (17 milliards sur 2013-2017), réforme des retraites de 2014 (plus de 6 milliards d’amélioration du solde en 2017), réforme de la politique familiale (près de 3,5 milliards d’amélioration du solde en 2017), modernisation de la gestion de la sécurité sociale.
 
Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de responsabilité financière et de renforcement des droits qu’a suivi le Gouvernement depuis le début du quinquennat, en réduisant le reste à charge des ménages en matière de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde d’enfant, en améliorant les droits à retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.   
 
La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,1 % permet de financer les mesures salariales dans la fonction publique hospitalière (revalorisation du point ; réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la convention médicale, ainsi que la première étape d’un ambitieux plan pour l’accessibilité des soins dentaires. A 2 % en 2015, 1,8 % en 2016 et 2,1 % en 2017, l’ONDAM aura connu les plus faibles taux d’évolution depuis 20 ans.
 
Le PLFSS pour 2017 ouvre également de nouveaux droits, par :
 
 
  • la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ;
  • l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;
  • la mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa).

 
Il répond au défi structurel de l’innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.