Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.
 
Un dernier budget de la mandature dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat
 
Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par 3 combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale.
 
Le budget 2017 s’inscrit pleinement dans ce triptyque. Il conforte dans la durée les baisses d’impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d’embauche et d’investissement avec un effort particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME). Il confirme aussi la maîtrise de la dépense publique dont le rythme continuera d’être nettement en deçà de sa tendance historique tout en dégageant des marges de manœuvre pour financer les priorités du Gouvernement, notamment en termes d’éducation, d’emploi et de sécurité. Enfin, il continue de renforcer la justice sociale, notamment en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses de l’impôt sur le revenu.
 
Les principales hypothèses et mesures du budget 2017
 
Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017, ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017, tels qu’ils figuraient dans le programme de stabilité en avril. Dans ce cadre, des ajustements ont eu lieu depuis le printemps pour dégager des moyens accrus en faveur de ses priorités essentielles (éducation, sécurité et emploi) grâce à une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce sont ainsi près de 7 Md€ de moyens supplémentaires qui sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 :
 
 
  • L’école et l’enseignement supérieur bénéficient de 3 milliards d’euros de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et 950 dans les universités, permettant ainsi de respecter l’engagement de créer 60 000 postes dans l’enseignement sur le quinquennat ;
  • Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2 Md€. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux ;
  • La mobilisation en faveur de l’emploi, réaffirmée par le Président de la République à l’occasion de l’annonce du plan d’urgence en faveur de l’emploi en janvier 2016, et amplifiée cet été par la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux très importants, de près de 2 Md€.

 
S’agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l’équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001.
 
Enfin, s’agissant des collectivités locales, le rythme de baisse de leurs dotations a été adapté. L’objectif de dépenses locales est fixé à 2 %, conformément à la loi de programmation des finances publiques.
 
Ainsi, l’ensemble de la dépense publique progressera de + 1,6 %, en valeur et hors crédits d’impôts. Au total, sur les cinq budgets consécutifs du Gouvernement, la dépense publique n’aura augmenté que de + 1,3 % par an en moyenne. Cela démontre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses, au regard de l’évolution antérieure, supérieure à 3 % par an en moyenne. En conséquence, la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) aura diminué sans discontinuer depuis 2013, pour atteindre 54,6 % du PIB en 2017 (hors crédits d’impôts).
 
Côté recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes fiscales favorables à la croissance et à la justice sociale. Ainsi, la baisse d’ici à 2020 du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % sera une réalité dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME). Les allègements de cotisations en faveur des artisans seront renforcés. Et une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu sera mise en œuvre, pour un montant de 1 Md€. Au total depuis 2014, 6 Md€ de baisses ciblées de cet impôt auront bénéficié à 12 millions de ménages. Sous l’effet de la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite de nos efforts de lutte contre la fraude, le taux de prélèvements obligatoires se stabiliserait à 44,5 % du PIB en 2017, en recul après son point haut à 44,8 % en 2014.
 
Enfin, le recouvrement de l’impôt fera l’objet d’une modernisation sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source.
 
La baisse du déficit et la reprise de l’activité permettra au ratio de dette publique de se stabiliser et même de refluer légèrement. Après 96,2 % fin 2015, le ratio d’endettement atteindrait ainsi 96 % fin 2017. La dette publique n’aura ainsi augmenté que de 6 points de PIB sur l’ensemble du quinquennat contre plus de 25 points au cours de la période 2007-2012.