La mise en œuvre du dispositif de prévention de la pénibilité

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du dispositif de prévention de la pénibilité.
 
Parce que les Français travaillent plus longtemps, le Gouvernement a souhaité définir un équilibre plus juste entre le temps qu’ils passent au travail et celui pendant lequel ils profitent d’une retraite : c’est pourquoi il a reconnu à la fois la situation des carrières longues et l’effet de la pénibilité de certaines activités sur l’espérance de vie en bonne santé.
 
La reconnaissance de la pénibilité a été souhaitée depuis plusieurs décennies par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a permis de traduire cette volonté dans les faits. La création du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est une mesure de justice sociale, qui reconnaît la situation des travailleurs exerçant des activités difficiles en alliant démarche de prévention et de réparation.
 
Le dispositif s’intègre en effet dans les politiques de promotion de la santé au travail : la déclaration par chaque employeur de l’exposition de ses salariés repose sur la prise en compte des mesures de protection du bien-être au travail et permet à chaque employeur d’identifier des moyens concrets d’améliorer les conditions de travail de ses salariés.
 
Par ailleurs, le compte personnel permet aux salariés concernés d’accéder à de nouveaux droits : en mobilisant les points figurant sur leur compte personnel, ils peuvent se former en vue d’occuper un emploi moins pénible, diminuer leur activité en maintenant leur rémunération ou encore faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée.
 
Conscient de la nécessité d’assurer une montée en charge progressive de ce dispositif, le Gouvernement a adapté le cadre de sa mise en œuvre à travers notamment la loi du 17 août 2015. Ce dispositif est d’ores et déjà une réalité pour les  quatre premiers facteurs entrés en vigueur en 2015. Ceux-ci ont donné lieu à des déclarations de 26 000 entreprises concernant plus de 500 000 salariés qui ont ainsi bénéficié de premiers « points pénibilité », peuvent d’ores et déjà ouvrir un espace personnel sur le site www.preventionpenibilite.fr, et vont recevoir leurs premiers relevés de points pénibilité. Certains salariés ont ainsi déjà pu utiliser leurs points pour partir à la retraite de manière anticipée.
 
Les six derniers facteurs sont applicables à compter du 1er juillet 2016. Les employeurs seront amenés à déclarer les expositions au titre de ces nouveaux facteurs en 2017.

Le Gouvernement a simplifié le dispositif :
 
- en remplaçant la fiche d’exposition individuelle par une déclaration annuelle unique et dématérialisée, au début de chaque année, avec la possibilité de rectifier leurs déclarations jusqu’en avril. A titre exceptionnel, les déclarations peuvent être rectifiées jusqu’en septembre pour les déclarations effectuées en 2016 et 2017. 
- en facilitant l’identification des salariés exposés par la mise en place de référentiels de branche. Ces référentiels opposables ont vocation à faciliter la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, en particulier pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui pourront les appliquer directement sans avoir à procéder à conduire elle-même l’analyse menée au niveau de la branche. 

Les conditions de mise en œuvre du dispositif ont été assouplies. Le Gouvernement est mobilisé pour accompagner les branches dans la conduite de leurs travaux. De nombreux secteurs et branches ont engagé des travaux pour construire leur référentiel. Il est désormais de la responsabilité des branches d’achever ces travaux et de garantir leur pleine effectivité afin de permettre à toutes les entreprises, et en particulier aux plus petites, de mettre en œuvre ce dispositif, au service de l’ambition fixée par la loi : mieux protéger les salariés en prévenant les risques professionnels et en leur permettant d’accéder à de nouveaux droits.