Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication relative à la lutte contre la fraude fiscale.
 
La juste contribution aux charges publiques est au cœur du Pacte républicain : la lutte contre la fraude est une nécessité morale, mais c’est aussi un impératif d’efficacité.
 
Depuis 2012, le Gouvernement a fait adopter 70 mesures, qui ont permis d’améliorer substantiellement l’efficacité du contrôle fiscal. En 2015, les redressements ont dépassé 21 Md€, contre 16 Md€ en moyenne auparavant, en particulier grâce aux redressements effectuées sur des sociétés multinationales.
 
L’administration fiscale dispose désormais de nouveaux outils pour détecter les fraudes, notamment grâce à la possibilité, avec la méthode du datamining, de faire parler les données informatiques. La lutte spécifique contre la fraude à la TVA a été renforcée par la création d’instances d’échange d’informations entre les administrations en France (Task Force TVA) et dans l’Union européenne (Eurofisc) et se poursuivra par l’entrée en vigueur de nouvelles mesures telles que celle pour les commerçants de détenir des logiciels de caisse garantissant l’absence de manipulation des encaissements.
 
Pour les fraudes les plus graves, cette action de l’administration est assortie de poursuites pénales (plus de 1000 par an). Les infractions les plus complexes, comme les affaires rendues publiques par les Panama papers, conduisent à une action simultanée de l’administration fiscale, du parquet national financier et de la police fiscale.
 
Pour garantir l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, le Gouvernement agit par ailleurs au niveau international pour que l’impôt soit payé là où la richesse est créée. L’échange d’informations sur demande, avec les administrations fiscales des autres Etats, a été multiplié par deux depuis 2011, et a contribué à rétablir 5 Md€ de bénéfices au profit de la France l’an dernier. L’objectif demeure le passage de tous les pays du monde, à compter de 2017, à l’échange automatique d’information financière, que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers, avec une attention particulière portée à l’identification des bénéficiaires effectifs de toute structure.
 
Cette action résolue contre la fraude n’exclut pas, au contraire, l’attention portée aux modalités de contrôle fiscal, pour qu’il se passe dans de bonnes conditions, et au besoin de sécurité juridique des acteurs économiques, qui souhaitent connaître à l’avance le traitement fiscal que recevra leur projet. Cette prévisibilité a été renforcée par la charte de non-rétroactivité et par la publication des montages abusifs que l’administration redresse.