Le programme de stabilité et le programme national de réforme

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative au programme de stabilité et au programme national de réforme.
 
Comme chaque année, le Gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice régulier, commun à l’ensemble des États membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents seront discutés avec le Parlement avant d’être adressés aux partenaires européens de la France et à la Commission européenne avant la fin du mois d’avril.
 
Le programme de stabilité trace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques de la France pour les années 2016-2019. Il précise le cadrage économique retenu par le Gouvernement et fixe les principaux objectifs de son action : le redressement de l’économie française et la poursuite de l’assainissement de ses comptes publics.
 
En 2015, les objectifs budgétaires ont été dépassés. Le déficit public poursuit sa baisse : il a été ramené à 3,5 % du produit intérieur brut (PIB) et aura ainsi été divisé par deux depuis le pic de la crise en 2009. Hors crédits d’impôt, la dépense publique a progressé de 0,9 % en valeur, soit le plus faible rythme d’augmentation de ces dernières décennies. Pour la première fois depuis 2009, le taux de prélèvements obligatoires a baissé. La France a fait preuve de sa capacité à assainir ses comptes publics, par une maîtrise accrue de ses dépenses, dont la part dans le PIB a baissé, tout en finançant les priorités du Gouvernement et en baissant les prélèvements obligatoires.
 
Cette dynamique de redressement des finances publiques sera poursuivie en respectant la trajectoire de réduction des déficits prévus, pour accompagner la reprise en cours de l’activité économique et financer les priorités du Gouvernement.
 
La croissance s’est installée sur des bases solides en 2015. Les ménages voient leur pouvoir d’achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale et à la baisse du prix du pétrole, et en conséquence la consommation a gagné en dynamisme. Après trois années successives de baisse de l’impôt sur le revenu, ce sont 12 millions de foyers fiscaux en 2016, soit deux-tiers des contribuables, qui auront vu leur impôt baisser, pour un gain total de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros. Les entreprises voient leurs marges se redresser, portées par les mesures fiscales, et bénéficient de taux d’intérêt bas, créant un environnement favorable à une accélération l’investissement. Au total en 2016, 34 milliards d’euros d’allègements fiscaux et sociaux au bénéfice des entreprises sont déjà effectifs, après 24 milliards d’euros l’an passé. L’économie française a renoué avec les créations d’emploi dans le secteur privé en 2015, à un rythme qui devrait s’accélérer grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d’urgence pour l’emploi.
 
Les hypothèses macroéconomiques retenues l’an dernier sont maintenues. Après une progression de 1,2 % l’an dernier, la prévision de croissance, sur laquelle se fonde la trajectoire de finances publiques, est toujours de 1,5 % pour les années 2016 et 2017. La nouvelle baisse du prix du pétrole se traduit, en revanche, par une inflation quasi nulle cette année.
 
Après le respect des objectifs de la programmation des finances publiques en 2014 et 2015,  les cibles de déficit public sont confirmées à 3,3 % du PIB en 2016, puis 2,7 % en 2017 pour ne pas entraver la reprise économique. Les ratios de dépense publique et de prélèvements obligatoires rapportés au PIB poursuivront leur baisse, tandis que le ratio d'endettement public sera stabilisé.
 
Conformément aux engagements du Gouvernement, le rétablissement des finances publiques s’appuie sur la maîtrise des dépenses, tout en assurant le financement des priorités : sécurité, emploi, éducation, justice, investissements pour préparer l’avenir. Le rythme contenu de progression des dépenses publiques obtenu ces deux dernières années, autour de + 1 % par an hors crédits d’impôt, sera maintenu en 2016 et 2017. Ainsi, la part des dépenses dans le PIB baissera au rythme prévu.
 
Dans le même temps, le taux de prélèvements obligatoires continuera de baisser. Après avoir diminué l’an dernier pour la première fois depuis 2009, il reculera continûment pour atteindre 44 % du PIB en 2017.
 
Ces cibles sont exigeantes mais atteignables. La faiblesse de l’inflation, due notamment  à la baisse du prix de l’énergie, offre des gains de pouvoir d’achat aux ménages mais également aux administrations publiques. Cela légitime d’ajuster en conséquence les dépenses pour compenser l’impact de l’inflation sur les finances publiques et maintenir les objectifs de déficit.
 
Afin de respecter les objectifs de déficit, 3,8 milliards d’euros supplémentaires devront être économisés en 2016. De même, le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dans les textes financiers de fin d’année 5 milliards d’euros de mesures supplémentaires en 2017. Elles mettront à contribution l’ensemble des administrations selon leur poids dans la dépense publique.
 
L’objectif de revenir sous 3 % de déficit en 2017 sera tenu. Cela permettra de stabiliser la dette publique sous le seuil des 100 % du PIB, puis de réduire son poids.
 
Les déséquilibres des comptes publics corrigés de l’impact du cycle économique, ou déficits dits structurels, se résorbent également : après une division du déficit structurel par quasiment trois depuis 2011, le rythme est désormais adapté pour revenir progressivement à l’équilibre tout en préservant la croissance de l’activité économique.
 
Le programme national de réforme (PNR) présente la stratégie économique du Gouvernement et les résultats obtenus jusqu’à présent. Il détaille les réformes économiques pour répondre aux défis de l’économie française : assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques, poursuivre le redressement de la compétitivité et de la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises, améliorer le fonctionnement du marché du travail et promouvoir la parité, l’inclusion sociale et l’égalité des chances.
 
Cette stratégie économique a fait l’objet d’une large consultation avec les parties prenantes suivantes : conseil national de lutte contre l’exclusion, Conseil économique, social et environnemental, comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales, associations des collectivités territoriales.
 
La politique du Gouvernement produit déjà des résultats. En matière de finances publiques, la soutenabilité à long terme (qui prend en compte les dépenses de vieillissement) est l’une des meilleures de la zone euro du fait de la réforme des différents régimes de retraites (général et complémentaire) et de la démographie. Par ailleurs, l’économie française est redevenue compétitive vis-à-vis de ses partenaires. Grâce aux mesures d’allègement de charges pesant sur les salaires, les coûts salariaux unitaires sont devenus moins dynamiques que ceux du reste de la zone euro et inférieurs à ceux de l’Allemagne dans le secteur manufacturier, ce qui a participé à l’amélioration du taux de marge des entreprises de près de 2 points entre fin 2014 et fin 2015. On observe depuis 2012 une amélioration de la balance courante de la France, qui est désormais proche de l’équilibre.
 
Au total, les réformes présentées dans le PNR, y compris celles qui seront adoptées et mises en œuvre en 2016, devraient avoir un impact de l’ordre de 4,8 points de PIB à l’horizon 2020 et de plus d’un million d’emplois créés.
 
Poursuivre le redressement de la compétitivité et de la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises
 
L’amélioration de la compétitivité de l’économie française est le cap de la politique économique du Gouvernement. D’une part, cette amélioration passe par sa dimension "coût" grâce à des mesures qui ont allégé le coût du travail et la fiscalité des entreprises : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui sera pérennisé sous forme définitive de cotisations sociales, et le Pacte de responsabilité et de solidarité, dont les composantes continuent de monter en charge cette année. Ces mesures, qui atteindront plus de 40 milliards d’euros d’allègement de charges pour les entreprises en 2017, ont été complétées par le dispositif temporaire "embauche PME", mis en place dès cette année. D’autre part, elle passe par sa dimension "hors-coût" qui concerne la productivité, l’investissement et l’innovation de ses entreprises. La politique menée par le Gouvernement a été poursuivie dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Pour accompagner la reprise de l’investissement, le dispositif de suramortissement créé en 2015 a été prolongé cette année. Ces actions accompagneront le redressement de l’investissement des entreprises qui a progressé de + 2,6 % en 2015 et prévoit de progresser de + 4,1 % en 2016 (hors construction).
 
Par ailleurs, la compétitivité de l’économie française tient aussi à l’environnement des entreprises. Dès 2014, le Gouvernement a ainsi engagé une série de réformes sur le marché des biens et services. A la suite des mesures prises en 2014, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis de réduire les tarifs de certaines professions réglementées et d’en faciliter l’installation, de réduire les délais d’obtention du permis de conduire, de libéraliser le transport par autocar ou encore de renforcer les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche notamment dans certaines zones touristiques. La modernisation du marché des biens et des services sera poursuivie par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique puisque celui-ci prévoit la facilitation du parcours de création et de croissance des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises, ainsi qu’un ajustement des obligations de qualifications professionnelles aux risques encourus par les travailleurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement a poursuivi la simplification d’un grand nombre de démarches administratives pour les entreprises et pour les particuliers.
 
Améliorer le fonctionnement du marché du travail
 
Depuis 2012, le Gouvernement s’est attelé à mettre en place une "flexisécurité à la française", c’est-à-dire plus de capacité d’adaptation et de souplesse pour les entreprises et plus de protection pour les salariés à l’occasion de leurs transitions professionnelles. Avec cet objectif, le marché du travail a été modernisé étape par étape, par réformes successives. Dans un premier temps, la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 a renforcé les capacités d’adaptation des entreprises en facilitant les ajustements internes en cas de difficultés économiques conjoncturelles graves. Dans un deuxième temps, la loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 renforcé l’effectivité du dialogue social dans les entreprises en rationalisant les règles pour mieux les adapter à la taille des entreprises. Enfin, dans un troisième temps, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a réformé la justice prud’homale de manière à accélérer et à rendre plus prévisibles les procédures tant pour les entreprises que pour les salariés.
 
En 2016, la modernisation du marché du travail est poursuivie par une réforme du code du travail et le renforcement de la place de l’accord d’entreprise et du dialogue social. Les partenaires sociaux auront désormais plus de responsabilités dans la définition des règles relatives à l’organisation et au temps de travail dans les limites définies par la loi. De même, ce projet de loi donne plus de visibilité aux entreprises pour embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) puisqu’il clarifie les conditions permettant le recours aux licenciements économiques. En parallèle, ce projet de loi octroie de nouvelles protections pour les salariés et les jeunes en termes de formation et sécurise les périodes de transition. Ainsi, le compte personne d’activité (CPA), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 pour tous les actifs, permettra d’accumuler des droits tout au long du parcours professionnel.
 
Promouvoir la parité, l’inclusion sociale et l’égalité des chances
 
Enfin, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a permis de limiter l’impact de la crise sur les individus les plus vulnérables. Devant l’urgence que représentait la crise, le Gouvernement a agi sur différents leviers, notamment dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté : revalorisation des minima sociaux, mesures en faveur de l’inclusion bancaire, aide à l’accès au logement, soutien particulier aux jeunes à travers le dispositif « garantie jeunes », contrats de professionnalisation adaptés pour les seniors et les chômeurs de longue durée, lutte contre le décrochage scolaire ou encore réforme de l’éducation prioritaire.
 
Grâce à ces mesures et au système de protection sociale existant, l’impact de la crise a été moindre que dans de nombreux pays de l’Union européenne : la proportion de personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2014 était similaire à celle observée en 2007. L’enjeu est désormais que la reprise bénéficie à tous, notamment aux jeunes.