Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
 
Cette réforme, préparée depuis l’automne 2015 à la suite de la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi, a été élaborée en étroite concertation avec les partenaires sociaux, conformément à la méthode de dialogue social que le Gouvernement met en œuvre depuis le début du quinquennat. Elle a fait l’objet de débats vifs et nourris, mais constructifs, qui ont permis d’aboutir à un texte équilibré, sans renoncer à son ambition. Le projet contient les ajustements annoncés par le Premier ministre lors de la conférence tenue le 14 mars dernier avec les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs, et les organisations de jeunesse.
 
Son objectif est de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi. Elle s’inscrit ainsi dans le prolongement des réformes du Gouvernement depuis 2012 (loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 ; loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale de 2014 ; loi sur le dialogue social et l’emploi de 2015), tout en posant les bases du modèle social du XXIème siècle et en faisant passer la France d’une culture de l’affrontement à une culture du dialogue et du compromis, pour assurer le progrès social et économique du pays.
 
Ainsi, le projet de loi :
 
  • renforce les protections des salariés, en particulier des jeunes, à travers le compte personnel d’activité, qui sera le véritable capital des travailleurs et donnera à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut. L’engagement citoyen sera valorisé avec la création du compte engagement citoyen, et conformément à l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse une priorité essentielle, la « garantie jeunes » sera généralisée en 2017. Le projet de loi consacre également des nouveaux droits, comme le droit à la déconnexion et le droit universel à la formation tout au long de la vie ;  
  • apporte de nouvelles souplesses aux entreprises qui leur permettront de mieux s’adapter pour être plus compétitives et développer les embauches, en donnant une place sans précédent à la négociation collective. En matière de temps de travail, de repos et de congés, les accords d’entreprise permettront plus de marges de manœuvre pour mieux prendre en compte les variations de l’activité et s’adapter aux nouveaux rythmes de travail. Toutes ces souplesses seront conditionnées à des accords avec les syndicats ;   
  • renforce les acteurs du dialogue social à travers des moyens améliorés, par exemple des crédits d’heures supplémentaires et de nouvelles formations dont bénéficieront les représentants syndicaux, une meilleure protection des bourses du travail et une plus grande légitimité donnée aux accords, qui devront être conclus selon une règle majoritaire, qui entrera progressivement en vigueur jusqu’en 2019. Le rôle des branches, essentiel pour garantir un socle de droits pour les salariés et réguler la concurrence entre les entreprises, sera défini pour la première fois dans la loi et les branches seront rendues beaucoup plus visibles et dynamiques. Les branches professionnelles seront confortées par une restructuration drastique pour passer de 700 à 200 branches en 3 ans ; 
  • enfin, facilite la vie des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises pour lever des freins importants à l’emploi, et favoriser les embauches en contrat à durée indéterminée. C’est à cette fin que le texte prévoit des cellules d’appui dans les régions spécialement dédiées à ces entreprises, élargit à tous les sujets le champ du mandatement et crée la possibilité de conclure des accords types de branches qui pourront être directement déclinés dans les petites entreprises et clarifie les conditions du licenciement pour motif économique. 
Cette loi sera une grande réforme sociale, qui transformera en profondeur le droit du travail pour favoriser la compétitivité et l’emploi, en s’appuyant sur le dialogue social, tout en améliorant les droits des salariés et des actifs.