La mise en œuvre du prélèvement à la source

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
 
Le 19 mai 2015, à Carcassonne, le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018. Le principe de la réforme a été confirmé par le Parlement dans la loi de finances pour 2016.
 
Dans une société où la linéarité des parcours personnels comme professionnels n’est plus la norme, faire coïncider le moment où l’on perçoit son revenu et celui où l’on acquitte ses impôts est un réel progrès. Cette réforme protège également les Français qui doivent faire face aux aléas de la vie : elle évite aux contribuables qui subissent d’importants changements, parfois imprévisibles, des difficultés de trésorerie.
 
Pour tous les contribuables, qu’ils soient salariés ou non, le prélèvement à la source sera un système simple et souple pour que le prélèvement de l’impôt s’adapte automatiquement aux revenus. En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, les contribuables pourront demander une modulation du prélèvement.
 
Cette réforme préserve les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu et la prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales.
 
La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et bénéficiera à la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers. 
 
Pour les contribuables dont le revenu est constitué de traitements et salaires ou de revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé par les tiers versant le revenu, employeurs et caisses de retraite notamment. Pour les travailleurs indépendants, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes, selon des modalités proches de celles existant aujourd’hui. Ces modalités seront également appliquées aux revenus fonciers perçus par les propriétaires.
 
La confidentialité de l’impôt sera préservée. L’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Elle continuera à adresser l’avis d’imposition comme aujourd’hui, ou pour les non imposables, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), innovation de 2016 disponible dès la déclaration en ligne. C'est aussi l'administration fiscale qui communiquera à l'employeur le taux de prélèvement à la source à appliquer. Les contribuables pourront par ailleurs opter, au sein d’un couple, pour des taux différenciés qui permettront de répartir les prélèvements en fonction des disparités de revenus.
 
Concrètement, en 2017, rien ne changera, l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016. Les contribuables recevront néanmoins à l’automne le taux de prélèvement qui sera appliqué à leurs revenus à partir de 2018. A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé sur les revenus de 2018.
 
Sur la base de ces principes, une concertation va être engagée avec les parlementaires, les partenaires sociaux et l’ensemble des parties intéressées pour finaliser la réforme, qui sera présentée au Parlement cet été.
 
Évoquée depuis des années, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, déjà mise en œuvre par la plupart des partenaires économiques de la France, est désormais enclenchée. Elle sera votée en 2016 et mise en œuvre au 1er janvier 2018.