La politique immobilière de l’État

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication relative à la politique immobilière de l’État.
 
S’appuyant sur les conclusions de la Cour des comptes et du Conseil de l’immobilier de l’État, le Gouvernement entend donner un nouveau souffle à sa politique immobilière : si des progrès incontestables ont été enregistrés au cours des dix dernières années, il est nécessaire d’ouvrir une seconde étape, pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique tout en améliorant le fonctionnement des administrations dans un contexte de réorganisation des services déconcentrés, en intégrant davantage les objectifs de performance énergétique et d’accessibilité du parc, et en libérant du foncier mobilisable pour la construction de logements, notamment sociaux.
 
Les exigences de la politique immobilière doivent être respectées par tous, administrations de l'État comme opérateurs : ce sont la performance immobilière et économique, et la concordance avec les besoins, qui doivent guider les choix d’implantation.
 
Cette nouvelle étape se traduira par une évolution de l’organisation de la fonction immobilière.
 
Au sein du ministère des finances et des comptes publics, le service France Domaine sera érigé en une véritable direction immobilière de l’État, relevant de la Direction générale des finances publiques. Cette direction s’appuiera localement sur un réseau de chefs de service régionaux disposant d’équipes renforcées et sur les préfets de région, qui représentent l’État propriétaire au niveau déconcentré. Les processus de décision seront revus, afin de faciliter la définition et l’application des normes immobilières par la nouvelle direction et les préfets de région. Enfin, la gouvernance interministérielle sera simplifiée et recentrée : une instance unique réunira les secrétaires généraux, sous le pilotage de la direction immobilière de l’État.
 
L’effort de professionnalisation amorcé ces dernières années sera approfondi. Les administrations doivent en effet pouvoir s’appuyer sur une expertise technique de haut niveau, à l’appui de la réalisation de leurs opérations immobilières. Cette professionnalisation reposera notamment sur l’amélioration de la connaissance de l’état technique du parc, l’appel – lorsque c’est pertinent – à des prestataires externes spécialisés, le recours mutualisé aux compétences immobilières logées au sein des ministères.
 
Les schémas directeurs immobiliers régionaux seront généralisés : ces outils stratégiques, qui reposent sur un large diagnostic préalable et systématisent l’analyse économique de la décision immobilière, permettent de dépasser la gestion opération par opération. Les principes de la politique immobilière seront étendus, au-delà du seul immobilier de bureaux de l’État, en direction notamment des opérateurs et de l’immobilier dit « spécifique ».
 
Le financement de cette politique sera repensé dans le sens d’une plus grande efficacité et d’une mutualisation renforcée, afin de remédier à la dispersion actuelle des moyens, et d’acquérir la vision d’ensemble nécessaire à la définition d’une politique cohérente d’entretien et de valorisation. Les outils et la gouvernance budgétaires seront modernisés : la procédure budgétaire intégrera désormais un examen spécifique des dépenses immobilières, et une nouvelle maquette budgétaire sera mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2017.
 
Un plan d’actions traduisant ces orientations sera présenté par le ministre des finances et des comptes publics dans les prochaines semaines, en concertation avec l’ensemble des ministres. Ses principales mesures seront effectives d’ici la fin de l’année 2016.