Présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative à la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
 
Ce projet de loi a été longuement muri : il s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et organisations professionnelles.
 
Il comprend deux volets : l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties.

1. Le renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme 

Le premier volet s’articule autour de dispositions renforçant l’efficacité des investigations, qui offrent de nouveaux moyens d’investigation au parquet et au juge d’instruction (Imsi catcher en enquête et à l’instruction ; interception des données informatiques archivées) et renforcent ceux existants (perquisition de nuit dans les locaux d’habitation en matière de terrorisme, en cas de risque d’atteinte à la vie ; sonorisation …), améliorant la protection des témoins (témoignage à huis clos ; protection identique à celle des repentis…), améliorant la lutte contre le trafic d’armes et la cybercriminalité (conditions plus strictes de détention ; enregistrement au FNAEG de toutes les infractions ; autorisation du recours au coup d’achat …).
 
Il comprend également des mesures permettant de lutter contre le financement du terrorisme (notamment encadrement et traçabilité des cartes prépayées ; possibilité pour Tracfin de signaler à ses assujettis, notamment aux banques, des zones géographiques, des opérations, des personnes  présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; extension du champ du gel des avoirs ; droit de communication de Tracfin vers les gestionnaires chargés d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin de permettre à Tracfin d’accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de cartes portant le logo CB).

Il comprend enfin des mesures conférant des pouvoirs d’enquête et de contrôle administratif aux forces de l’ordre (en cas de menace terroriste, contrôle d’identité, visite des véhicules, contrôle visuel et fouille des bagages, sur ordre du préfet et sous contrôle de l’autorité judiciaire,  retenue administrative de 4 heures maximum d’une personne pour examen de sa situation ; en cas de risque d’incident,  possibilité pour les forces de l’ordre d’enregistrer leurs interventions en matière de prévention, de protection et de police judiciaire ; contrôle administratif des personnes de retour d’un théâtre d’opérations terroristes ou ayant tenté de le rejoindre ; applicabilité aux forces de l’ordre de l’article 122-7 du code pénal relatif à l’état de nécessité faisant un usage de leurs armes rendu nécessaire pour mettre hors d’état de nuire l’auteur d’un homicide ou d’une tentative d’homicide dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’il va réitérer dans un temps très voisin).

2. La simplification de la procédure pénale et l’augmentation des garanties 

Le second volet comprend des mesures augmentant les garanties des justiciables (définition du rôle de directeur d’enquête du procureur ; possibilité pour le procureur de solliciter la suspension temporaire en urgence, en cas de manquement, d’un OPJ ; introduction du contradictoire dans l’enquête…).
 
Il comprend également des mesures de simplification (possibilité de placer sous contrôle judiciaire en cas de remise en liberté pour non-respect des formalités légales ; impossibilité de faire une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’il n’a pas été  statué dans le délai légal sur la première ; possibilité pour le délégué du procureur de convoquer en justice..).