Systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et dépositaires centraux de titres

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet d’adapter le code monétaire et financier au règlement européen n° 909/2014 sur les dépositaires centraux de titres.
 
L’ordonnance confie en particulier à l’Autorité des marchés financiers la possibilité de désigner un administrateur provisoire auprès d’un dépositaire central de titres, en cas de défaillance de celui-ci, étend les dispositions du règlement sur les dépositaires centraux de titres aux collectivités d’outre-mer du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie, et élargit le champ des personnes autorisées à participer aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux chambres de compensation.