Ratification des ordonnances pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
 
L’ordonnance n° 2015-1242 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation définit la surveillance sanitaire et biologique du territoire, permet la reconnaissance de réseaux sanitaires créés à l’initiative de professionnels et représentatifs de l’ensemble d’une filière ainsi que la constitution de plates‑formes d’épidémiosurveillance dans les domaines animal, végétal et alimentaire. Elle comporte également deux dispositifs de simplification : la suppression de l’agrément par le préfet de région des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de leur fédération, ainsi que la suppression du comité de la surveillance biologique du territoire.
 
L’ordonnance n° 2015-1246 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité introduit la mention de qualité facultative "produit de montagne" et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés, simplifie les procédures de reconnaissance des appellations d’origine, ainsi que de contrôles des produits sous signe d’identification de l’origine et de la qualité en clarifiant les modalités de rédaction et d’approbation des plans de contrôle et prévoit la représentation des personnels de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) au sein du conseil permanent de l’établissement.
 
L’ordonnance n° 2015-1247 relative aux produits de la vigne vise à assurer un nouvel encadrement de la gestion du potentiel de production viticole, en cohérence avec l’évolution du droit de l’Union européenne, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2016, un nouveau dispositif d’autorisations de plantation.
 
L’ordonnance n° 2015-1248 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne prend notamment en compte le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles qui étend à l’ensemble des filières agricoles qu’il couvre la possibilité de créer des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect du droit de la concurrence et permet aux États membres, s’ils le souhaitent, d’imposer des contrats écrits de livraison des produits agricoles dans les filières qui le nécessiteraient. Elle prend aussi acte de la suppression des quotas laitiers, à partir du 1er avril 2015, par ce même règlement.
 
L’ordonnance n° 2015-1245 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dont l’échéance est fixée au 18 janvier 2016.
 
L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a pour objet d’assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats et de contribuer ainsi à la lutte contre l’abandon tout en améliorant l'efficacité des contrôles des services de l’État.
 
L’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a instauré un dispositif expérimental, pour cinq ans à compter du 1er juillet 2016 sur le territoire métropolitain, qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques. Ce dispositif expérimental, qui s’inscrit dans le cadre du plan Écophyto, contribuera à la mise en œuvre d’actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l’agriculture française.