Ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
 
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, procède à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme.
 
Les évolutions successives du droit de l’urbanisme avec, par exemple, les lois "Solidarité et renouvellement urbain" (SRU), "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), ou encore "Artisanat, commerce et très petites entreprises" (ACTPE) ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d’élaboration des documents d’urbanisme. La restructuration du code de l’urbanisme était donc devenue nécessaire afin de clarifier et faciliter aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens la lecture des règles et leur assurer  une meilleure connaissance et maîtrise des nouveaux outils.