Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification ont présenté une communication relative à l’encouragement aux indépendants.
 
Les travailleurs indépendants représentent 2,8 millions de travailleurs de l’artisanat, du commerce et des professions libérales. L’action du Gouvernement repose sur trois chantiers : améliorer la qualité du service rendu par le régime social des indépendants ; adapter leur protection sociale ; faciliter la création d’entreprises indépendantes.
 
Rétablir la confiance entre les travailleurs indépendants et le régime social des indépendants (RSI)
 
Le 15 décembre, un bilan de la feuille de route gouvernementale présentée le 25 juin sur la base du rapport des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier a permis de constater que des progrès réels ont été accomplis : 
 
  • les cotisations sont ajustées au plus près des revenus, et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d’un montant moyen d’environ 3 000 euros ;
  • les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ; 
  • 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu’un seul courrier soit envoyé pour chaque événement. 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014) ;
  • des médiateurs de proximité sont mis en place pour réduire les litiges. 
Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place :
 
  • d’un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ;
  • du paiement par télé-règlement ;
  • de services d’attestations et d’informations en ligne sur les droits et démarches ;
  • d’un outil garantissant le suivi des demandes, afin d’éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ;
  • de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l’huissier (80 000 notifications par huissier seront évitées);
  • de la garantie de paiement des pensions quatre mois après la demande de retraite sera mise en place en même temps que la liquidation unique en 2017.
Donner aux travailleurs indépendants une protection sociale plus juste et donnant du sens à l’effort contributif
 
Le Gouvernement a engagé une adaptation de la protection sociale des travailleurs aux mutations de cette population, marquée par une précarité accrue.
 
Depuis 2012, le Gouvernement a diminué les prélèvements sociaux pour les 70 % de travailleurs indépendants ayant les revenus les moins élevés. Cette baisse peut représenter jusqu’à 700 euros pour ceux dont le revenu annuel est inférieur à 10 000 euros par an. Le pacte de responsabilité et de solidarité a conduit à une diminution d’un milliard d’euros des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
 
Le Gouvernement a également renforcé les droits sociaux :
  • afin d’assurer la continuité de l’entreprise en cas de maladie, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants ;
  • les travailleurs indépendants valideront désormais au moins trois trimestres de retraite par an, alors que jusqu’en 2013, un travailleur indépendant faisant face à une mauvaise année pouvait ne valider qu’un seul trimestre. 
Mieux protéger les entrepreneurs tout en en ancrant l’entreprenariat individuel dans un parcours de croissance et de développement
 
Issue de la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises du 18 juin 2014, la microentreprise remplacera le régime de l’autoentrepreneur à compter du 1er janvier 2016.
 
Les nouveaux entrepreneurs optant pour le régime de la microentreprise bénéficieront des régimes microfiscal et microsocial, c’est-à-dire que l’ensemble de leurs impôts et cotisations seront assis sur le chiffre d’affaires, et calculés mensuellement ou trimestriellement.
 
Par ailleurs, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a rendu la résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable par les créanciers de ses dettes professionnelles. Mieux sécuriser leur patrimoine personnel est une nécessité pour encourager les entrepreneurs dans leurs parcours.
 
Faciliter l’installation de l’entreprise, son démarrage, puis sa transformation lorsqu’elle rencontre le succès, dans un cadre social et fiscal rénové depuis 2012, doit permettre à l’entrepreneuriat de constituer un pilier encore plus fort de l’économie française et de faire émerger les moyennes et grandes entreprises de demain.

C’est pourquoi cet effort de simplicité, de lisibilité et d’équité se poursuivra en ce qui concerne les obligations réglementaires et formalités imposées aux entrepreneurs, ainsi que les formes juridiques d’entreprises individuelles favorisant l’amorçage puis la croissance de l’entreprise.