2 décembre 2015

Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
 
Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015

Projets de loi

Fusion des Commissions nationales d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nat (...)
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Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.   L’ordonnance qu’i (...)
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Communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.   L’ordonnance qu’ (...)
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Obligations comptables des commerçants

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.   L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis d (...)
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Ordonnances

Extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance portant suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité, et extension et adaptation du contrat initiati (...)
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Harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Le secrétaire d’Etat chargé du budget a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisat (...)
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Décret

Service de santé des gens de mer

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un décret relatif au service de santé des gens de mer.   Ce décret, pris sur le fondement du 1°) du I de l’article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant d (...)
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Communications

La situation de l’emploi

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.   Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans (...)
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La mise en œuvre de l’état d’urgence

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la mise en œuvre de l’état d’urgence.   Fondé sur la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain de la République à compter du 14 novembre 20 (...)
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Les aides à la presse

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative aux aides à la presse.   L’attentat contre « Charlie Hebdo » a été l’occasion douloureuse de rappeler l’attachement de la Nation toute entière à la lib (...)
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