Loi de finances rectificative pour 2015

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2015.
 
Ce projet de loi de finances rectificative maintient les prévisions de croissance et de déficit inchangées. Avec le chiffre de la croissance du 3ème trimestre publié ce matin par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la prévision de 1 % pour l’année 2015 est désormais acquise. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) – c’est-à-dire en deçà de la recommandation européenne à 4 % du PIB.
 
Pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB. C’est la maîtrise de la dépense publique qui permet ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements.
 
Ce projet de loi met en particulier en œuvre les économies nécessaires pour tenir l’objectif de dépense de l'Etat pour 2015. La loi de finances initiale pour 2015 fixait, pour le budget de l’Etat, un objectif de baisse de 4,5 milliards d’euros des dépenses, hors charge de la dette et pensions. En cours d’année, dans le cadre du plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros présenté en avril dernier, en lien avec une inflation plus faible que prévu, cet objectif a été augmenté de 700 millions d’euros. 
 
Le Gouvernement respecte ses engagements de baisse globale de la dépense de l’Etat, tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires. Des dépenses nouvelles ont ainsi été engagées en cours d'année, notamment pour assurer la sécurité des Français, et donner plus de moyens  à la politique de l'emploi. 800 millions d'euros ont été financés par redéploiement au cours du 1er semestre. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un second ensemble d’économies complémentaires pour tenir la norme de dépense tout en finançant certains surcoûts, notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministère de la défense.
 
Le projet de loi de finances rectificative actualise également les prévisions de recettes de l’Etat. Après avoir été revues à la baisse de 1 milliard d’euros dans le programme de stabilité d'avril 2015, pour intégrer les effets de la moindre inflation, les prévisions de recettes ont été progressivement revues à la hausse, d’abord lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2016 en septembre, puis dans ce projet de loi de finances rectificative. Ces prévisions sont désormais très proches de celles de la loi de finances initiale pour 2015 (écart limité à 0,1 Md€). Elles sont prudentes et cohérentes avec les données de recouvrement à fin septembre, rendues publiques le 6 novembre dernier.

Avec des dépenses en réduction et des recettes en ligne avec la prévision, le déficit de l’Etat est revu à la baisse de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, à 73,3  milliards d’euros.
 
Au total, compte tenu des économies réalisées pour tenir la norme de dépenses de l’Etat et de la bonne tenue des recettes, le projet de loi de finances rectificative conforte l’objectif de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015.
 
Il comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux.
 
En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique. Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016, il définit, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l’année 2017. Le prix retenu, 30,5 euros, soit 8,5 euros de plus qu’en 2016, correspond à la trajectoire qui permettra d'atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020. Par ailleurs, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d’euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement.
 
En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises. Le dispositif dit « ISF-PME » est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.
 
En troisième lieu, comme le projet de loi de finances pour 2016, le projet de loi de finances rectificative comprend des mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité. Ainsi, la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) sera simplifiée en un régime unique de paiement. La déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018. Les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut géographique national, pour un meilleur service rendu. Un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche est créé, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion des contrôles et leur permettra d’être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense. Le projet de loi poursuit donc l’effort de modernisation et de simplification du système fiscal.
 
Enfin, le projet de loi de finances rectificative réforme le dispositif des  garanties publiques à l'export, dont la gestion sera transférée à une filiale de la Banque publique d'investissement (BPI) au cours de l'année 2016.