L’élaboration du projet de loi pour une République numérique

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du numérique ont présenté une communication relative à l’élaboration du projet de loi pour une République numérique.
 
La consultation en ligne sur le projet de loi a connu un succès : en trois semaines, ce sont plus de 21 000 personnes qui se sont inscrites, déposant 8 501 contributions, parmi lesquelles 696 propositions d’ajouts d’articles nouveaux au projet de loi et 1 388 propositions de modification d’articles. Au total, la plateforme comptabilise 2,4 millions de pages vues.
 
Le Gouvernement a intégré au projet de loi de nombreuses modifications issues de la consultation, faisant ainsi évoluer une quinzaine d’articles. Cinq nouveaux articles viennent également enrichir le projet de loi pour une République numérique :
 
  • le droit d’être informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles ;
  • l’encadrement des licences-type de réutilisation des données publiques ;
  • le droit à l’auto-hébergement sur internet pour les particuliers ;
  • le renforcement du droit à l’information de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel ;
  • la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo. 
Conformément à son engagement de transparence, le Gouvernement apportera, dans le courant du mois, une réponse détaillée mise en ligne sur le site de la consultation aux propositions les plus populaires non retenues dans le projet de loi.