« Silence valant acceptation » en matière de propriété intellectuelle

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un décret modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation prévues au II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique).
 
Ce décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration pour l’ensemble des demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle. Pour les demandes pouvant donner lieu à des procédures contradictoires entre le demandeur et l’Institut national de la propriété industrielle, le décret prévoit l’interruption du délai de formation d’une décision implicite le temps de leur réalisation.
 
Le décret améliore ainsi globalement l’intelligibilité du droit pour les usagers et professionnels de la propriété industrielle, en précisant, pour chacune des procédures applicables, l’interprétation du silence de l’administration.