Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
 
Ce projet de loi poursuit le rétablissement des comptes de la sécurité sociale, met en œuvre les allégements en faveur des entreprises prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité et permet de poursuivre la modernisation de la protection sociale, ainsi que le renforcement des droits sociaux.
 
Le déficit du régime général continue à diminuer en 2015 pour atteindre 9 milliards d’euros (‑12,8 milliards d’euros avec le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). En 2016, les comptes sociaux retrouveront le niveau d’avant 2008, avec un déficit du régime général de 6 milliards d’euros (9,7 milliards d’euros avec le FSV). Il s’agit d’une division par deux du déficit entre 2011 et 2016.
 
Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. La branche accidents du travail – maladies professionnelles devrait enregistrer pour sa part un excédent pour la quatrième année consécutive. Ainsi, deux branches de prestations sur les quatre que compte le régime général seront excédentaires, pour la première fois depuis 2003. Le solde de la branche famille s’améliorera de nouveau, sous l’effet des mesures d’économie qui ont été prises au cours des deux dernières années, et se rapprochera de l’équilibre, avec un déficit de l’ordre de 800 millions d’euros en 2016, soit le meilleur niveau depuis 2008. Le déficit de la branche maladie continuera de se réduire sous l’effet des mesures d’économies prévues. Il s’établira à - 6,2 milliards d’euros. Enfin, le déficit du FSV commencera à diminuer en 2016.
 
La réduction des déficits permet en 2015 une réduction de la dette totale de la sécurité sociale (CADES et ACOSS), qui s’accentuera en 2016. C'est une inflexion majeure : cela n’était pas arrivé depuis 2002. L’horizon de remboursement intégral de la dette sociale est désormais fixé à 2024, soit une année de mieux que prévu.
 
Le PLFSS pour 2016 prévoit également la 2ème étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la croissance et de l’emploi :
 
  • La baisse de 1,8 point des cotisations sociales s’appliquera aux salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016.
     
  • La baisse de la C3S payée par les entreprises se poursuit. Afin de favoriser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire dans cette deuxième étape du pacte, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter le niveau de l’abattement créé l’année dernière, qui sera porté à 19 millions d’euros, soit une baisse de prélèvement de 1 milliard d’euros pour les 100 000 redevables de la C3S. Grâce à cet abattement, 80 % des redevables, c’est à dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des moyennes, seront totalement exonérées. 
Au total, et comme prévu, les entreprises bénéficieront de 9 milliards d’euros d’allègements supplémentaires en 2016, portant à 33 milliards d’euros les allègements entre 2014 et 2016.
 
Comme l’année précédente, les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à cette deuxième étape du Pacte de responsabilité sont intégralement compensées par l’État et se répercutent donc sur le solde budgétaire de l’État, au moyen de transferts de recettes et de reprises de dépenses.
 
  • Le PLFSS pour 2016 renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier radicalement l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, en lieu et place d’une sédimentation de statuts conditionnant les droits, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches devenues inutiles, qui cèderont la place à un contrôle renforcé de la résidence. Avec cette réforme, tous les adultes deviendront des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant droit d’un assuré de disposer de leur propre compte d’assuré. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées.
 
Le PLFSS pour 2016 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures destinées à favoriser :
 
  • la prévention : la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures sera garantie ; 
     
  • des parcours de prises en charge : la modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste ; les coopérations innovantes entre professionnels seront financées ; l’offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes ; 
     
  • l’accès aux soins, notamment à travers le soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail et d’autre part pour les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.  
La garantie des impayés de pensions alimentaires, expérimentée avec succès dans 20 départements, sera généralisée, afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales.
 
La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 1,75 %, niveau historiquement bas. Cette évolution représente un effort inédit de 3,4 Mds€ d’économies. Ces économies, qui s’inscrivent dans le cadre du plan ONDAM 2015-2017, reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des génériques et l’amplification du virage ambulatoire du système français de soins. Cette maîtrise des dépenses se fait sans transfert vers les patients ou les complémentaires, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012, ce qui permet année après année de réaliser des économies tout en augmentant la part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie et en réduisant le reste à charge des patients.
 
Enfin, le PLFSS prévoit l’application aux prestations qui relèvent de la sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de finances. Cette réforme vise d’une part à regrouper les dates de revalorisation au 1er octobre pour les retraites, sans changement, et au 1er avril pour toutes les autres prestations. Elle crée d’autre part un « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation se fera uniquement en fonction d’évolutions connues, et non plus prévisionnelles, ce qui exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Des mesures de réduction des niches sociales et de lutte contre la fraude sont également inscrites dans le projet de loi.
 
Le Gouvernement parvient à redresser les comptes publics, et en particulier ceux de la sécurité sociale, dans un contexte économique contraint, tout en menant une politique déterminée en faveur de l’emploi et de la compétitivité et en renforçant les droits et les acquis sociaux des Français.