Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2016.
 
Ce projet de loi est celui des engagements tenus. C’est également celui de la résorption des dommages des années de crise sur la situation économique et les finances publiques.
 
Après trois années d’activité ralentie, la reprise économique est à l’œuvre et se diffuse dans l’économie. 2015 sera la première année de reprise effective puisque la croissance s’établira à 1 %, conformément à l’estimation prudente associée à la loi de finances initiale pour 2015. Cette démarche de prévision lucide prévaut également cette année, puisque l’hypothèse de croissance de + 1,5 % retenue est identique au consensus des économistes.
 
Ainsi, les effets des politiques du Gouvernement se conjuguent avec un environnement extérieur favorable pour soutenir la croissance et l’emploi. Les ménages constatent la progression de leur pouvoir d’achat et leur confiance s’établit en septembre à son plus haut niveau depuis 2007. Le climat des affaires est au plus haut depuis 4 ans, grâce à un taux de marge des entreprises en net redressement, à une demande intérieure robuste et à des exportations qui s’accélèrent. Dans ce contexte, avec des conditions de financement favorables, la reprise se renforce et se diffuse - avec une économie qui recommence à créer des emplois et un investissement qui redémarre.
 
Les engagements pris par le Gouvernement sont tenus. Le déficit public pour 2014 a été meilleur qu’attendu à ‑ 3,9 %, grâce aux efforts d’économies mis en œuvre, tout en finançant les priorités du Gouvernement : l’évolution des dépenses a été contenue à + 0,9 % en valeur, soit un plus bas historique. La baisse des déficits se poursuit : après 3,8 % en 2015, le déficit public atteindra 3,3 % en 2016, avant de repasser sous le seuil de 3 % en 2017. Conséquence du redémarrage de la croissance et de la baisse du déficit, la dette publique sera stabilisée à 96,5 % du PIB, avant de progressivement refluer.
 
Cette gestion sérieuse des finances publiques permet de mettre en œuvre  les engagements pris en matière de baisse des prélèvements et des impôts.
 
Ainsi, les entreprises bénéficieront, comme prévu, de baisses de prélèvements d’un montant total de 33 milliards d’euros en 2016, à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le Pacte de responsabilité et de solidarité et les mesures prises dans le cadre des plans de soutien à l’investissement et aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
 
Les impôts des ménages poursuivront également leur baisse : un nouvel allègement d’impôt sur le revenu, d’un montant de 2 milliards d’euros, bénéficiera, en 2016, à 8 millions de ménages, dont 3 millions n’avaient pas été concernés par les précédentes baisses d’impôt sur le revenu. Le gain sera de l’ordre de 200 à 300 euros pour un célibataire et de 300 à 500 euros pour un couple. En deux ans, 5 milliards d’euros de baisses d’impôt sur le revenu auront donc bénéficié à 12 millions de ménages, soit deux tiers des contribuables. C’est donc bien le cœur des classes moyennes qui verra son impôt sur le revenu baisser.
 
Le projet de loi de finances pour 2016 constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2018. Cette modernisation de l’impôt bénéficiera à tous les contribuables, en particulier à ceux qui voient leur revenu baisser d’une année sur l’autre et doivent aujourd’hui acquitter de l’impôt sur les revenus qu’ils ont perdus. Ni la progressivité, ni la conjugalisation ni la familialisation de l’impôt ne seront remises en cause.
 
Le Gouvernement présentera au Parlement les modalités de mise en œuvre de la réforme avant le 1er octobre 2016 et une première étape est amorcée : à partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la norme et la déclaration papier l’exception. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de télédéclarer leurs revenus, en particulier de ceux qui n’ont pas d’accès à internet à leur domicile ou qui ne peuvent pas ou ne savent pas s’en servir, pourront continuer à déclarer leurs revenus, comme aujourd’hui, avec le formulaire papier.
 
Du fait de ces baisses d’impôts, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser pour la première fois depuis 2009, passant de 44,9 % en 2014 à 44,6 % en 2015 et 44,5 % en 2016.
 
C’est par la réalisation des économies prévues que sont financées les priorités et que sont permises à la fois réduction du déficit public et la baisse des impôts.
 
La sécurité, la défense, la justice, la culture et l’éducation bénéficient des moyens et des augmentations d’effectifs prévus (+ 12 500 équivalents temps plein).
 
Pour autant, la progression de la dépense publique sera bien en-deçà de sa progression usuelle : elle devrait progresser en valeur de + 1 % en 2015 puis de + 1,3 % en 2016 – à comparer avec une progression annuelle moyenne de + 3,2 % entre 2007 et 2012 –. Ce sont ainsi 16 milliards d’euros d’économies au total qui seront mises en œuvre en 2016, et 50 milliards sur la période 2015-2017.
 
Cet effort est mis en œuvre par l’ensemble des administrations publiques. Sur le budget de l’État, la dépense est revue à la baisse de 1,3 milliards d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Des réformes structurelles sont mises en œuvre sur les dépenses d’intervention de l’État, à travers les réformes des aides au logement et des modalités de revalorisation des prestations.
 
Les collectivités locales sont incitées à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, à travers la baisse des concours de l’État qui représentera 3,5 milliards d’euros. Parallèlement, l’investissement local est soutenu par la mise en place d’un fonds d’un milliard d’euros.
 
Enfin, les mesures d’économies sur la sécurité sociale présentées en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 reposent notamment sur l’abaissement de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie à 1,75 %, la montée en charge des mesures adoptées sur la branche Famille et par une gestion plus efficace des caisses de sécurité sociale.
 
Au total, le déficit de l’État est de 73 milliards d’euros en 2015, en baisse de 1,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, grâce aux mesures de baisse des dépenses et, plus particulièrement, à la réduction de 0,7 milliard d’euros des dépenses par le décret d’annulation de crédits du 9 juin dernier.
 
Pour 2016, le déficit de l’État devrait être de nouveau en baisse de 1 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2015 et atteindrait 72 milliards d’euros, son niveau le plus bas depuis 2008. Cette amélioration minimise l’ampleur des efforts réalisés sur l’État puisque le budget de l’État finance la totalité des baisses d’impôts engagées en 2016. Il compense notamment à la sécurité sociale le manque à gagner (plus de 5 milliards d’euros) lié à la mise en œuvre de la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Grâce aux efforts des Français, les déséquilibres accumulés ces dernières années se résorbent : déséquilibres économiques d’abord avec un déficit commercial qui reviendra l’an prochain à son niveau de 2007 et un taux de marge qui a déjà repris les deux tiers du chemin perdu avec la crise ; déséquilibres budgétaires et fiscaux ensuite avec un déficit public l’an prochain à son niveau de 2008, et le déficit corrigé des effets du cycle économique (dit structurel) à son plus bas niveau depuis des décennies. En outre, à 46 %, la part des ménages imposés sur leur revenu retrouve son niveau de 2007.
 
Ces résultats démontrent que la constance dans les politiques menées paie. Ces politiques doivent continuer à se déployer pour permettre de faire baisser durablement le chômage et faire baisser la dette publique.