16 septembre 2015

Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
 
Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015

Projets de loi

Ratification d’ordonnances simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et en matière fiscale

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015‑681 du 18 ju (...)
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Ratification de l’ordonnance relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie (...)
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Ordonnance

Code de l’urbanisme

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme.   Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 (...)
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Décret

Exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation"

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril&n (...)
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Communications

La rentrée universitaire

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la rentrée universitaire.   La rentrée 2015 (...)
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Les grandes orientations des textes financiers 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication sur les grandes orientations des textes financiers (projet de loi de finances et projet de loi de financement pour la sécurité sociale) (...)
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Le soutien de l’État à l’investissement local

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté une communication relative au soutien de l’État à l’investissement public local.   L’investissement local représente une p (...)
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Le relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative au relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics.   Le Président de la République a décidé, dans le prolongement de l’a (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :   Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :   M. Frédéric GUEUDAR DELAHAYE, ingénieur en chef des ponts, de (...)
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