31 juillet 2015

Compte rendu du Conseil des ministres du 31 juillet 2015

 
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

Projets de loi

Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.   Cette charte vise à protéger et à promouvoir les langues régional (...)
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Recrutement des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature – Justice du XXIème siècle

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme « J21 » pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice.   Afin de renforcer l’exemplarité de la justice, le projet de (...)
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Transfert aux services départementaux d’incendie et de secours de l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances co (...)
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Fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement (...)
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Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.   En procédant à la transposition de la directiv (...)
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Ordonnances

Égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles

La ministre des affaires sociale, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’État chargée des droits des femmes ont présenté une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes e (...)
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La réforme de l’ordre des vétérinaires

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires.   Il s’agit de redéfinir et moderniser les missions de l’ordre des vétérinaires. Ce texte réaffirme le rô (...)
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Décrets

Attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali et sur le territoire de la République Centrafricaine

Le ministre de la défense a présenté un décret portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali et un décret portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires e (...)
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Communications

La réforme de l’administration territoriale de l’État

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’État.   En application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er (...)
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Les perspectives économiques du second semestre

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative aux perspectives économiques du second semestre.   La reprise est à l’œuvre depuis le début de l’an (...)
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La situation de l’emploi

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.   Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A (sans aucune activ (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :   M. Patrice PAOLI, ministre plénipotentiaire de 1ère  (...)
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