Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux marchés publics.
 
Prise sur le fondement de l’article 42 de la
loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’ordonnance transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux".
 
 L’ordonnance rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents et réduit de 40 % le volume des dispositions correspondantes. Elle constitue une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique, gage d’une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit. Elle améliore la compétitivité du système juridique français dans le champ des contrats de la commande publique.
 
L’ordonnance vise à tirer tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat.
 
Elle établit en outre un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public-privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d’expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en "marché de partenariat".
 
Ainsi que l’a prévu la loi d’habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l’année 2016, à une date précisée par le décret d’application de l’ordonnance.