L’action du Gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative à l’action du Gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.
 
La transparence et la probité des acteurs économiques et financiers constituent des impératifs économiques et moraux que le Gouvernement promeut depuis 2012, notamment par une mobilisation importante dans la lutte contre la fraude et contre l’optimisation fiscale.
 
Le Gouvernement engage plusieurs chantiers prioritaires qui viendront poursuivre cette démarche d’exemplarité. Certains de ces chantiers nécessiteront une traduction législative, dans un projet de loi pour la transparence de la vie économique, qui sera présenté en conseil des ministres à l’automne.
 
Afin d’assurer une relation transparente entre les acteurs économiques et les décideurs publics, un cadre juridique et déontologique sera notamment donné à l’activité des représentants d’intérêts auprès des autorités gouvernementales.
 
Par ailleurs, la France se dotera de nouveaux instruments pour sanctionner les faits de corruption. En particulier, la structure même de l’actuel service central de prévention de la corruption comme ses missions sont appelées à évoluer d’une part afin de renforcer la détection et la prévention des cas de corruption, d’autre part afin de promouvoir la prévention de la récidive, grâce à un dispositif inspiré des procédures de "monitoring" anglo-saxonnes.
 
En outre, le projet de loi pourra donner suite aux conclusions de la mission de réflexion confiée au Conseil d’État pour la mise en cohérence des dispositifs d’alerte éthique.
 
La France transposera également le 4ème paquet européen antiblanchiment pour lutter plus efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En complément, les capacités de gel d’avoirs terroristes seront renforcées, au service de la sécurité nationale.
 
Enfin, une réforme des sanctions des abus de marché s’imposera, pour mettre le droit interne en conformité avec le futur cadre européen et pour tirer les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, du cumul possible de poursuites administratives et pénales pour les mêmes infractions boursières.
 
Ensemble, ces mesures constitueront la trame d’un programme de travail du Gouvernement dédié à la transparence, à l’éthique et à la justice en matière économique et financière.