22 juillet 2015

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2015

 
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

Projets de loi

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financi (...)
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Mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique.   L’ordonna (...)
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Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités (Solvabilité II)

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l (...)
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Ordonnances

Marchés publics

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux marchés publics.   Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entrep (...)
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Obligations comptables des commerçants

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux obligations comptables des commerçants.   Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (...)
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Simplification du régime des associations et des fondations

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté une ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations.   La France est riche de sa vie associative. Sur tout son territoire, ce sont 1,3 millions d'associ (...)
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Réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et une ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.   Ces ordonnances transpose (...)
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Communications

Plan de soutien à l’élevage français

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication sur la situation des filières d’élevage et un plan de soutien à l’élevage français adopté par le Gouvernement à un moment où ce s (...)
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L’action du Gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative à l’action du Gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.   La transparence et la probité des acteurs économ (...)
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La réforme de la commande publique

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative à la réforme de la commande publique.   Prenant appui sur la transposition de trois directives européennes publiées en mars 2014 sur les marchés publics (...)
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Session extraordinaire : bilan

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan des travaux du Parlement au cours de la session extraordinaire de juillet et à l’agenda du second semestre 2015.   À l’issue de la session ex (...)
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Point sur le premier exercice de la revue des missions de l’État territorial

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une communication faisant le point sur le premier exercice de la revue des missions de l’État territorial.   La réforme de l’État est une priorité du Gouverneme (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :   Sur proposition du Premier ministre :   M. Erard CORBIN de MANGOUX, préfet des Yvelines (hors classe), est nommé conseiller maître en service extraordinai (...)
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