La rationalisation des opérateurs et des agences

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une communication relative à la rationalisation et l’amélioration de la gestion des agences et des opérateurs de l’État.
 
570 organismes, avec un budget d’environ 50 milliards d’euros de dépenses publiques et près de 400 000 agents, participent à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils représentent un enjeu déterminant tant en matière de gestion que sur le plan des finances publiques. Entre 2007 et 2012, leurs effectifs ont cru (+ 6,1 %) plus rapidement que ceux de l’État (- 6 % ) ; de même, leurs crédits budgétaires et les taxes leur étant affectées ont augmenté de + 15 % entre 2007 et 2012, soit une croissance quatre fois plus rapide que celle des moyens de l’État. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé une démarche de rationalisation qui s’est traduite notamment par :
 
  1. des dépenses à maîtriser. La stabilisation des emplois de l’État et de ses opérateurs entre 2012 et 2017 est programmée. Elle se traduit chaque année par une baisse des effectifs des opérateurs, à l'exception du secteur de l'enseignement supérieur. Les agences participeront au plan de 50 milliards d’euros d’économies prévu par le Gouvernement pour l’ensemble des administrations publiques en faisant un effort de 2,4 milliards d’euros en 2015, et porteront également une partie des économies additionnelles annoncées dans le programme de stabilité d'avril 2015. Le respect de la trajectoire de finances publiques du programme de stabilité sera sécurisé par le plafonnement généralisé des taxes affectées prévu par l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ; les taxes qui n’auraient pas été plafonnées seront « rebudgétisées » à compter du 1er janvier 2017.
     
  2. une cartographie des opérateurs revue : depuis 2012, 13 chantiers de réformes ont été conduits, qui aboutissent à la suppression nette de 54 entités. Pour 2015 et 2016, 9 chantiers majeurs de réforme sont annoncés et conduiront à la suppression de 12 autres entités. Au niveau local, l'ensemble des opérateurs disposant d'un réseau territorial et exerçant leurs missions en lien avec l’État et les collectivités locales sont encouragés à adapter leur organisation à la nouvelle carte des régions dans le même calendrier que les services de l'État.
     
  3. la création de nouvelles agences encadrée par la circulaire du Premier ministre en date du 9 avril 2013 qui prévoit la réalisation systématique d’une étude d’opportunité et d’impact préalable à toute nouvelle création pour vérifier notamment que la constitution d’une entité autonome permettra une conduite plus efficiente des missions concernées. Le Gouvernement décide également d’engager une revue périodique de ses opérateurs, qui permettra de vérifier après quelques années de fonctionnement que les objectifs fixés à l’opérateur ont bien été atteints et, à défaut, d’en tirer toutes les conséquences sur son évolution voire sa suppression.
     
  4. un renforcement des modalités d’exercice de la tutelle exercée par les administrations sur ces opérateurs. Chaque ministère devra proposer un plan d’actions pour améliorer l’organisation de la fonction de tutelle au niveau central et au niveau territorial, généraliser les outils contractuels de pilotage tels les contrats d’objectifs et de performance et les lettres de mission des dirigeants, et améliorer le dialogue de gestion avec ses opérateurs.
     
  5. la recherche d’une gestion exemplaire des opérateurs obéissant aux mêmes exigences de transparence et de rigueur que celles imposées aux services de l’État. La somme des dix plus importantes rémunérations totales et l’évolution sur trois ans de la totalité des dépenses de gestion seront désormais publiées. De manière générale, les opérateurs sont tenus de respecter les règles appliquées dans les administrations de l’État en matière d’utilisation des deniers publics, de commande publique et de frais de représentation. Les présidents et directeurs généraux d’établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial sont soumis, depuis le 1er octobre 2014, aux mêmes obligations que les membres du Gouvernement et doivent transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêt dans les deux mois suivants la prise de fonctions et en cas de modification substantielle de celles-ci.