Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant charte de la déconcentration.
 
Ce texte rénove la première Charte qui avait été adoptée le 1er juillet 1992 en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. A l’aube d’une réorganisation sans précédent des services de l’État en région, le Gouvernement fait le choix de réaffirmer que l’organisation de la France est déconcentrée : gouvernant depuis Paris, l’État administre les territoires dans une relation de proximité avec les Français, pour s’adapter à leur réalité, qui n’est pas identique en tout point du pays.
 
Le décret portant charte de la déconcentration s’inscrit dans la continuité du décret fondateur de 1992 dont il reprend l’intitulé, tout en en actualisant et en approfondissant la portée. L’actualisation était indispensable pour donner aux préfets et aux chefs des services de l’Etat sur le territoire les marges de manœuvre et la capacité d’initiative nécessaires pour rendre l’Etat plus efficace dans la mise en œuvre des politiques publiques. L’approfondissement de la déconcentration est réalisé dans la nouvelle charte autour de quatre axes :
 
1. une définition générale de la déconcentration, qui vise à une action coordonnée de l’ensemble des administrations civiles et établissements publics de l’État, afin de renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action ; 

2. le renversement du principe d’organisation, en reconnaissant l’initiative au niveau local, et la nécessité pour les administrations centrales d’adapter leurs modes de fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée. Cela peut autoriser des organisations différentes selon les territoires, en fonction des réalités locales (principe de modularité) ; 

3. l’affirmation de principes opérationnels. Parmi ceux-ci figurent l’obligation faite aux administrations centrales d’adresser aux services des objectifs non plus annuels mais pluriannuels, qui soient hiérarchisés et coordonnés, de la limitation du nombre de circulaires, l’instauration d’études d’impact préalables à l’édiction de textes prescriptifs pour les services, la déconcentration budgétaire, afin d’assurer aux responsables de budgets opérationnels de programme déconcentrés une capacité suffisante pour affecter les moyens en fonction des priorités qui leur sont fixées, la déconcentration en matière de ressources humaines et les mutualisations, utiles à un meilleur fonctionnement des services et des établissements publics de l’État disposant d’une implantation territoriale ;    

4. la création de dispositifs pratiques permettant de s’assurer du respect des principes énoncés. Une nouvelle instance de gouvernance et de dialogue entre administrations centrales et chefs de services déconcentrés, la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (CNATE), est créée à cette fin. Présidée par le secrétaire général du Gouvernement, elle comprendra les secrétaires généraux des ministères, les préfets de région, un recteur, un directeur régional des finances publiques et un directeur général d’agence régionale de santé. Elle veillera à la bonne application de la charte et sera saisie, notamment par les préfets de région, de toute proposition d’adaptation et de projets de mutualisation. 

Cette nouvelle charte, par l’ensemble de ses dispositions, doit permettre de renforcer l’efficacité de l’État local, à tous les niveaux. C’est particulièrement vrai au niveau régional, qui doit s’adapter à la fusion des régions, mais aussi au niveau départemental, conforté comme échelon territorial de droit commun de mise en œuvre des politiques publiques, et au niveau de l’arrondissement. Parce que la déconcentration prend le parti de la proximité, les échelons les plus proches du quotidien des Français sont mobilisés.
 
Cette nouvelle charte est finalisée au moment opportun pour fonder la construction de la nouvelle administration de l’État, qui entrera en vigueur au niveau régional le 1er janvier 2016.