La réforme de l’administration territoriale de l’État

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification ont présenté une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’État.
 
La réforme de l’administration territoriale de l’État entre dans une phase opérationnelle, conformément au calendrier arrêté lors du conseil des ministres du 4 mars.
 
Elle vise à rendre l’État plus efficace dans le nouveau cadre régional créé par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, pour mettre en œuvre les politiques publiques et répondre aux attentes des partenaires de l’État.
 
Elle constitue une réforme sans précédent, qui crée une nouvelle architecture territoriale de la République. Ses objectifs :
 
  • Conforter l’Etat départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques, en particulier en matière de sécurité et de solidarité. Les services de proximité au sein des départements seront développés et modernisés, par les outils d’information et de communication, mais aussi grâce à l’adaptation du réseau des sous-préfectures aux enjeux du XXIème siècle, à la création de maisons de l’Etat, et de maisons de service au public ;
     
  • Instituer aux niveaux régional et académique des services de l’État puissants et stratèges pour travailler avec les nouvelles collectivités régionales ;
     
  • Approfondir la déconcentration des pouvoirs : une nouvelle charte de la déconcentration sera publiée début mai. Cette charte, complémentaire du décret du 29 avril 2004, responsabilise les chefs de services déconcentrés de l’État et renforce leurs marges de manœuvre. Elle sera suivie de nouvelles mesures de déconcentration budgétaire, et en matière de gestion des ressources humaines afin de leur permettre d’adapter leur action, leurs moyens et leur organisation, aux enjeux des territoires. L’État au niveau local sera ainsi plus efficient, grâce à son organisation plus fluide et plus cohérente autour de son représentant ;
     
  • Clarifier les missions et les compétences : engagée depuis l’automne 2014 sur la base d’une large concertation, la revue des missions vise à redéfinir les missions prioritaires de l’État et à en simplifier les modalités de mise en œuvre. Le Gouvernement arrêtera les premières décisions sous un mois, amorçant le processus de réexamen permanent par l’État de ses activités, à tous les niveaux d’administration. 
S’adaptant à la nouvelle carte des treize collectivités régionales du territoire métropolitain, l’ensemble des services régionaux de l’État s’organise pour constituer, autour du préfet de région et de directions régionales unifiées, l’état-major de l’État en région. La nouvelle organisation de l’État au niveau régional le placera à la bonne échelle pour exercer ses compétences stratégiques en renforçant ses capacités d’animation, d’expertise, d’évaluation et de contrôle. Les modalités de la conduite de l’action éducatrice doivent permettre une meilleure articulation avec les nouvelles collectivités régionales et une animation de proximité, simple et efficace, des acteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
 
1. Afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de la préparer dans les meilleures conditions, l’organisation de l’État dans les sept nouvelles régions fusionnées sera conduite au plus près du terrain, par les préfets de région désignés préfigurateurs en associant l’ensemble des services de l’État :
 
  • Les sept préfets préfigurateurs sont chargés, avec l’ensemble des équipes régionales, d’animer et de coordonner la réforme, de mener le dialogue avec les élus et la concertation avec les organisations syndicales pour élaborer un projet d’organisation régionale, incluant notamment une proposition d’organisation fonctionnelle et d’implantation géographique pour chaque direction régionale ;
     
  • Le Premier ministre a désigné à cette fin, les préfets préfigurateurs, les préfets des régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes ; 
     
  • Les projets d’organisation, établis dans le respect de grands principes nationaux, seront soumis au Gouvernement pour la fin juin, et feront l’objet de décisions en juillet ;
     
  • Les préfets de région concernés engageront très rapidement la concertation prévue par la loi du 16 janvier 2015 avec les collectivités territoriales sur le choix du siège des futurs chefs-lieux provisoire. 
La méthode suivie est profondément nouvelle, puisque l’organisation projetée sera construite à partir des projets élaborés localement dans le dialogue entre le représentant de l’Etat, les responsables de services, les élus et les représentants des personnels ; les organisations pourront être modulées pour tenir compte de la diversité des territoires.
 
2. Les principes généraux, qui fixent le cadre des réflexions territoriales, ont été arrêtés suite aux travaux conduits par les missions des inspections générales sur l’organisation territoriale de l’Etat et par les préfets des régions Bourgogne et Franche-Comté demandés par le Premier ministre.

Ils reposent sur la volonté de garantir un fonctionnement plus efficace des services territoriaux de l’État en appui aux politiques publiques de proximité. La juste association des territoires à cette réforme doit permettre à chacun d’entre eux d’y trouver sa place.
 
  • Les anciennes directions régionales ont vocation à constituer une direction unique ; ces directions ne seront pas nécessairement implantées au chef-lieu de la région, lorsque les villes concernées sont bien reliées entre elles ; 
     
  • Les fonctions de programmation stratégique des directions régionales seront regroupées sur le site d’implantation principale. L’équipe de préfiguration pourra proposer, lorsque les directions régionales exercent des fonctions opérationnelles (instruction de titres, autorisations, subventions, etc...), une organisation sur plusieurs implantations, dans une logique fonctionnelle ou au niveau départemental pour le compte d’un ou plusieurs départements ; 
     
  • Un regroupement interministériel des fonctions supports régionales sera proposé dans le cadre de la préfiguration ; il est au moins nécessaire pour l’immobilier et les achats ; 
     
  • Ces organisations seront conçues en vue de renforcer la proximité de l’action de l’État, notamment au niveau départemental, dans une logique d’équilibre des territoires avec une attention particulière portée à la situation des anciens chefs-lieux régionaux. 
3. Pour ce qui concerne les agences régionales de santé, sept directeurs généraux préfigurateurs sont nommés : ce sont ceux des régions Lorraine, Aquitaine, Rhône-Alpes, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie et Nord-Pas-de-Calais. Les futures agences régionales de santé auront pour périmètre les nouvelles régions. La désignation de ces préfigurateurs ne prédétermine en aucune façon le choix d’implantation du service.
 
4. Pour ce qui concerne les services déconcentrés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, neuf recteurs coordonnateurs sont désignés dans les sept nouvelles régions (respectivement les recteurs de Nancy-Metz, Bordeaux, Lyon, Besançon, Toulouse, Caen, Lille) ainsi que dans les régions d’Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (recteurs des académies de Paris et d’Aix-Marseille). Chacun d’entre eux mène, en lien avec le préfet préfigurateur et les autres recteurs concernés, la concertation avec les organisations syndicales pour élaborer un projet d’organisation inter-académique, pouvant aller de dispositifs de coopération renforcée à une intégration conduisant à une fusion d’académies. Ces projets de convergence sans alignement sur les nouvelles régions feront également l’objet de décisions en juillet 2015.
 
  • Les évolutions de l’organisation des académies n’auront pas d’impact sur les règles de gestion des carrières et le périmètre d’affectation des personnels enseignants ; 
     
  • Dans l’ensemble des neuf régions concernées, des comités de recteurs sont mis en place à la rentrée scolaire 2015 pour assurer l’unité de la parole de l’État sur les sujets de politiques partagées avec les nouvelles régions. 
5. Une mission est confiée au commissariat général à l’égalité des territoires afin d’assurer, en temps réel pendant la période de préfiguration, l’évaluation et le suivi des impacts territoriaux de la réforme. Celui-ci proposera au Premier ministre les éventuelles mesures d’accompagnement nécessaires pour assurer l’équilibre des territoires.
 
6. La réforme territoriale de l’État se déploiera dans un calendrier volontariste.
 
  • L’automne 2015 sera consacré, après validation des projets de préfiguration par le Gouvernement, à la préparation des conditions juridiques et administratives des nouvelles directions ; 
     
  • La création juridique de la nouvelle organisation de l’État sera rendue effective au 1er janvier 2016, pour une mise en place progressive. A l’issue d’une phase transitoire de trois ans, l’ensemble des nouvelles organisations de l’État en région devra être stabilisé ; 
     
  • La répartition des instances des conseils régionaux sera, elle, du ressort des nouvelles assemblées. 
Par cette réforme de grande ampleur qui concerne tous les services administratifs de l’État de niveau régional et supra régional, le Gouvernement entend renforcer la cohésion sociale et territoriale, dont l’État est le premier garant en mettant en cohérence les compétences, les missions et l’organisation de ses services avec ceux des collectivités régionales.