La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté un projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
 
Depuis trois ans, le Gouvernement a une méthode : le dialogue social, et un objectif : l’emploi.
 
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi marque une nouvelle étape dans l’action du Gouvernement en faveur d’un renforcement de l’une et de l’autre.
 
1. Il réforme tout d’abord en profondeur le dialogue social au sein de l’entreprise. Si la vitalité de la négociation au niveau interprofessionnel, avec la signature de plusieurs accords transposés dans la loi depuis trois ans, ainsi qu’au niveau de la branche, n’est plus à démontrer, le dialogue social se noue aussi au plus près du terrain, au sein de l’entreprise. Sa qualité constitue à la fois un impératif démocratique et un levier de compétitivité. Or, ce dialogue est marqué, avec le temps, par une stratification qui le rend trop souvent formel.
 
C’est pourquoi le projet de loi simplifie et hiérarchise les obligations d’information, de consultation et de négociation dans l’entreprise, pour que le dialogue social y soit plus vivant et plus stratégique. Il rend les institutions représentatives du personnel plus efficaces en les adaptant davantage à la diversité des entreprises. Il clarifie leur rôle respectif et simplifie leur fonctionnement concret. Il met au cœur de ce dialogue les questions relatives à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail. Il introduit également un droit universel à la représentation pour les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises, à travers des commissions paritaires régionales. Il accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés, et reconnaît pleinement l’expérience qu’ils ont acquise pendant l’exercice de leur mandat. Enfin, il oblige à une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles, marquant ainsi un progrès de plus vers l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
 
2. Le projet de loi reconnaît, par ailleurs, conformément aux engagements du Gouvernement, l’existence dans la loi du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Il permettra désormais d’associer pleinement les partenaires sociaux des professions concernées à la négociation de ce régime.
 
3. Le projet de loi prévoit également, dans un titre spécifique, la création de la prime d’activité, qui permettra de soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs, qui ont des emplois faiblement rémunérés ou précaires. Elle permettra d’éviter que la reprise d’activité ou le passage du temps partiel au temps plein en coûte plus qu’il ne rapporte. La prime d’activité sera versée chaque mois. Elle sera simplifiée et sera servie sous condition de ressources du foyer. Son montant dépendra des revenus d’activité des bénéficiaires : elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d’activité et concernera tous les travailleurs de plus de 18 ans. La prime d’activité sera ouverte à tous les salariés de 18 à 25 ans, contrairement à ce que prévoyait le RSA activité "jeunes" qui ne bénéficiait qu’à 5 000 jeunes. Le débat au Parlement permettra d’améliorer le texte pour préciser dans quelles conditions les apprentis et les étudiants, qui exercent une activité salariée importante, pourront bénéficier de la prime d’activité.
 
Au total, plus de 5,6 millions d’actifs dont plus d’un million de jeunes seraient éligibles à ce nouveau droit social, dans 4 millions de ménages comprenant 11 millions de personnes (parents et enfants).
 
4. Le projet de loi annonce la création d'un compte personnel d’activité, qui rassemblera les principaux droits sociaux attachés à l’exercice d’une activité (notamment, le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité) pour renforcer leur lisibilité et sécuriser le parcours professionnel de chacun. L’objectif du compte est de rendre ces droits plus lisibles, consolider la logique des droits individuels portables et donner ainsi plus de continuité à un système de droits, aujourd’hui trop compartimenté.
 
Une concertation sera engagée avant la fin de l’année avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui seront invitées, si elles le souhaitent, à ouvrir une négociation sur ses modalités de mise en œuvre.