Le programme de stabilité et le programme national de réforme et la situation de l’économie

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté le programme de stabilité, le programme national de réforme et la situation de l’économie.
 

1. Le programme de stabilité 


Le Gouvernement a adopté son programme de stabilité, qui trace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques de la France pour les années 2015-2018. Il précise le cadrage économique retenu par le Gouvernement, et fixe les principaux objectifs de son action : le redressement de l’économie française et la poursuite de l’assainissement des comptes publics.
 
Les résultats budgétaires pour l’année 2014 ont été sensiblement meilleurs que prévu, dans un environnement économique pourtant difficile, permettant au déficit de baisser à 4 % du produit intérieur brut. Hors crédits d’impôt, la dépense publique a progressé de 0,9 % en valeur, soit le plus faible rythme d’augmentation de ces dernières décennies. Pour la première fois depuis 2009, les prélèvements obligatoires se sont stabilisés. Ces résultats démontrent la capacité de la France d’assainir ses comptes publics, par une maîtrise accrue de ses dépenses et sans augmenter les prélèvements obligatoires.
 
Cette dynamique de redressement des comptes publics sera poursuivie, à un rythme confortant la reprise de l’activité, et en finançant les priorités du Gouvernement. 
 
La reprise de l’activité se confirme en ce début d’année 2015. Les gains de pouvoir d’achat des ménages, liés à la faiblesse de l’inflation, et à la baisse de l’impôt sur le revenu, se traduisent par un dynamisme soutenu de la consommation. Les politiques mises en œuvre en faveur des entreprises restaurent leurs marges : c’est le cas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour plus de 10 Mds € en 2014, auquel s’ajoute le premier volet du Pacte de responsabilité et de solidarité, pour un total de plus de 12 Mds € supplémentaires environ en 2015. L’amélioration de la compétitivité des entreprises, renforcée également par la dépréciation de l’euro, se conjugue à la reprise chez les principaux partenaires commerciaux de la France pour créer un environnement propice au redémarrage des exportations. En outre, le redressement de la demande, la hausse très nette des marges des entreprises, et les conditions de financement très accommodantes grâce à l’action de la Banque centrale européenne doivent permettre à l’investissement de repartir progressivement. Les dernières mesures décidées par la France début avril sont de nature à amplifier ce mouvement.
 
Afin d’assurer le respect des objectifs que le Gouvernement s’est fixé, les hypothèses macroéconomiques retenues se veulent résolument prudentes. Ainsi, la croissance prévue est de 1 % pour l’année 2015 puis de 1,5 % pour 2016 et 2017. Cette hypothèse ne préjuge évidemment pas d’une reprise qui pourrait être plus soutenue encore, grâce notamment aux mesures prises et aux réformes engagées.
 
Pour 2015, la cible de déficit public est abaissée par rapport à la loi de finances initiale à 3,8 % du PIB, compte tenu des effets de la meilleure exécution budgétaire 2014. Le rythme de redressement prévu n’est pas modifié. Pour y parvenir, du fait du recul très net de l’inflation qui réduit le rendement des mesures d’économies déjà adoptées, un redressement complémentaire de l’ordre de 4  Mds € est nécessaire. En sus de la baisse durable des charges d’intérêt de la dette de l’Etat (1,2 Mds € liés à la seule baisse des taux d’intérêt) et des meilleures recettes attendues de la lutte contre la fraude – en lien avec une amélioration des conditions de traitement des déclarations rectificatives des contribuables disposant de comptes non déclarés à l’étranger – et des dividendes des entreprises publiques (pour un total de 600 M€), il est décidé un ralentissement des dépenses de l’Etat et de ses opérateurs d’une part, de la santé et la protection sociale d’autre part, pour un total de 2,2 Mds €.
 
Au-delà de 2015, la trajectoire de déficit s’en trouve également améliorée puisque celui-ci serait diminué à 3,3 % en 2016, et passerait sous les 3 % en 2017, à 2,7 %.  En 2016, le respect de cet objectif appellera des mesures complémentaires de ralentissement de la dépense des administrations publiques pour un total de 5 Mds €, afin de compenser les effets de la faiblesse de l’inflation. Elles seront inscrites dans les lois financières pour 2016 à l’automne prochain.
 
Ces cibles sont exigeantes mais réalistes. Elles impliquent des mesures complémentaires pour maintenir la trajectoire prévue de baisse de la part des dépenses (hors charges d’intérêt) dans le produit intérieur brut (PIB). Celles-ci ne conduisent pas à une accélération de l’effort, mais au maintien du rythme prévu, en tenant compte de l’évolution des conditions macroéconomiques, notamment de l’atonie des prix, qui en l’absence de mesures de correction conduirait à relâcher l’effort réel réalisé par les administrations publiques. Hors crédits d’impôt et charges d’intérêt, c’est-à-dire sur le champ initial du plan d’économies annoncé début 2014, la part des dépenses publiques dans le PIB baisse ainsi au rythme prévu dans la loi de programmation en 2015 et 2016 (de 0,5 point en 2015, puis de 0,7 point en 2016).

Le Conseil de l’Union européenne a donné à la France jusqu’à 2017 pour revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB, en lui recommandant également une réduction soutenue de son déficit structurel (de 0,5 point en 2015 puis 0,8 point en 2016 et 0,9 point en 2017). Depuis l’élaboration de cette recommandation, de nouvelles informations sont disponibles : d’une part, le déficit 2014 est finalement de 4 %, soit 0,3 point inférieur à l’estimation ; d’autre part, les données conjoncturelles favorables ont amélioré les perspectives de croissance, en Europe de manière générale, et en France en particulier, même si la reprise reste à conforter. 
 
Dans ce nouveau contexte, la France s'est fixé une trajectoire qui permet de respecter, avec une marge, les cibles recommandées de déficit nominal, en l’accompagnant d’un ajustement structurel de 0,5 point par an afin de ne pas peser sur la reprise. Cette trajectoire, par rapport à celle indiquée dans la recommandation, présente trois avantages : le déficit nominal sera inférieur chaque année à celui recommandé ; la croissance, bien que prudente, sera nettement plus soutenue ; la dynamique de la dette sera mieux maîtrisée à court terme.
 

2. Le programme national de réforme 


L’économie française est confrontée à des défis majeurs. En s’appuyant sur ses atouts, elle doit aussi mettre en œuvre une stratégie de réforme ambitieuse. Elle contribue à amorcer et à renforcer la reprise économique en France et dans la zone euro. Au total, ces réformes, y compris celles qui seront votées d’ici la fin de l’année, devraient avoir un impact de l’ordre de 4 points de PIB à l’horizon 2020, avec des effets significatifs sur la croissance potentielle à court terme.
 
Ces réformes se déclinent en 6 grands axes.
 
Améliorer la compétitivité coût des entreprises
 
L’agenda économique de la France vise à améliorer la compétitivité des entreprises qui s’est graduellement détériorée depuis le début des années 2000. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité permettent près de 40 Mds € de réduction de la fiscalité et des charges sur le travail à l’horizon 2017. Les premiers résultats sont d’ores et déjà perceptibles. Les parts de marché à l’export se stabilisent et depuis fin 2012, la hausse du coût du travail a été contenue à 0,8 % en France, alors qu’elle s’est établie à 2,4 % dans la zone euro. Le taux de marge des entreprises devrait pour sa part nettement augmenter au 1er semestre 2015.
 
Simplifier les formalités administratives des entreprises
 
La complexité (procédures administratives, normes inutiles…) engendre des coûts supplémentaires sur les entreprises et engendre des inefficiences qui nuisent in fine au consommateur et à la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement a créé en janvier 2014 le Conseil de la simplification pour les entreprises, organisme indépendant co-présidé par un parlementaire et un chef d’entreprise. Tous les 6 mois, ce Conseil annonce de nouvelles mesures de simplifications et présente le bilan de celles déjà annoncées. Le gain associé aux mesures adoptées jusqu’à présent a été évalué à plus de 3 Mds €. Ce sont des mesures essentielles qui contribueront à libérer l’activité et à soutenir le dynamisme des entreprises.
 
Adapter la réglementation sur le marché des biens et services
 
L’ouverture du marché des biens et des services est un instrument essentiel du développement des entreprises, de la compétitivité et de l’activité en France. Depuis 2012, le Gouvernement a pris des dispositions en faveur d’un meilleur fonctionnement des marchés et d’un accroissement de la concurrence dans un grand nombre de secteurs (le secteur ferroviaire ; les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ; la santé ; l’optique ; la banque et l’assurance ; les taxis). Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques poursuit ce travail et vise à améliorer le fonctionnement des transports (ouvertures du marché des autocars), du commerce de détail et des professions réglementées. Le projet de loi pour la justice du XXIème siècle viendra compléter cette réforme, en renforçant la professionnalisation et les obligations déontologiques des tribunaux de commerce. La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats, ce qui va permettre de moderniser en profondeur le droit des affaires. Cet élan va se poursuivre avec une nouvelle loi sur le numérique stimulant la « numérisation » de l’économie et développant les métiers tournés sur l’utilisation des données ouvertes. Enfin, le Gouvernement organisera une conférence économique et sociale au mois de juin pour évoquer les pistes de soutien à l’entreprenariat et aux petites et moyennes et entreprises et très petites entreprises s’agissant de l’accès aux marchés publics, de questions fiscales et de simplification de la règlementation du droit du travail.
 
Investir et soutenir l’innovation
 
L’investissement est un instrument essentiel de la reprise à court terme et du potentiel de l’économie française à moyen terme. Le Gouvernement a annoncé le 8 avril des mesures visant à soutenir l’investissement privé et public, afin de consolider et amplifier la reprise économique. Ces mesures complètent les initiatives engagées comme le plan Très haut débit, la création et la mobilisation de la Banque publique d’investissement (BPI), le prolongement du programme d’investissements d’avenir ou la mise en place et la revue des plans de la nouvelle France industrielle. Par ailleurs, la France mobilisera toutes les potentialités du plan européen d’investissement et en amplifiera les effets au niveau national, notamment grâce au concours de la Caisse des dépôts et consignations et la BPI.
 
Réformer le marché du travail
 
La France fait face à un chômage élevé et persistant depuis 30 ans, qui impose de repenser la politique de l’emploi pour la rendre plus efficace. L’action du Gouvernement s’organise autour de deux chantiers complémentaires, qui visent à fluidifier les parcours professionnels en garantissant une plus grande sécurisation pour les salariés et à approfondir le dialogue social.
 
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a constitué une rupture en instituant une flexi‑sécurité à la française. Des droits nouveaux ont été institués pour les salariés et les entreprises ont vu leur capacité d’adaptation renforcée à travers une simplification ambitieuse du recours au chômage partiel et une réforme des procédures de licenciement collectif. Un bilan, qui s’achèvera fin mai, de ces mesures a été engagé par les partenaires sociaux et le Gouvernement prendra alors les décisions nécessaires pour améliorer l’efficacité de cette loi, notamment en matière d’accords de maintien de l’emploi pour qu’ils puissent être plus largement utilisés. En outre, le Premier ministre a confié au Président de la section sociale du Conseil d’Etat une mission visant à identifier les modifications du droit nécessaires pour élargir la place de l’accord collectif dans le droit du travail, en particulier au niveau de l’entreprise. Le Gouvernement tiendra une nouvelle conférence sociale thématique sur ce thème à l’automne, ouvrant des possibilités d’évolution de notre système de relations sociales. Par ailleurs, la réforme des prud’hommes inscrite dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques accélèrera les décisions des juges et les rendra plus prévisibles et moins coûteuses pour les entreprises. Enfin, la nouvelle convention d’assurance chômage définira dès 2016 des règles d’indemnisation plus incitatives au retour à l’emploi, qui sécurisent les parcours professionnels et assurent la consolidation financière du régime, dans le prolongement des réformes engagées en 2014.
 
Lutter contre les inégalités et préparer l’avenir
 
L’agenda de réformes du Gouvernement vise à créer les conditions pour une croissance durable. Pour cela, il faut lutter contre la progression des inégalités, qui peuvent remettre en cause la cohésion nationale, et relever les défis environnementaux et démographiques.
 
Pour mieux lutter contre les inégalités, un accent particulier est mis sur l’éducation et en particulier sur la petite enfance. Au-delà des engagements de création de postes dans l’éducation nationale, l’accès à l’école dès 2 ans sera renforcé et l’organisation de l’enseignement au collège sera réformé, afin d’accroître les chances de réussite des élèves les plus défavorisés. Des mesures seront mises en œuvre en faveur des « décrocheurs », qui quittent l’école sans aucune formation, de sorte à garantir à un droit à la "deuxième chance".
 
La transition énergétique est favorisée par des objectifs ambitieux et des moyens déployés notamment pour accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements et des bâtiments (crédit d’impôt, tiers financement, éco‑prêt à taux zéro…), et mieux maîtriser la consommation d’énergie (déploiement des compteurs intelligents pour l’électricité et le gaz).
 
L’ensemble de ces réformes permet une transformation en profondeur de l’économie française, en relevant l’ensemble des défis auxquels elle doit faire face, à court, moyen et long termes. L’agenda français est à cet égard en pleine cohérence avec l’agenda européen et contribue à soutenir et orienter l’action de l’Europe en faveur de la croissance et de l’emploi.