Délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un décret instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat.
 
Ce délégué est institué auprès du Premier ministre.
 
Afin de favoriser la mixité sociale, il est nécessaire de répartir la production de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. Votée en 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains oblige certaines communes à atteindre 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025.
 
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat viendra en appui des préfets pour la mise en œuvre des mesures prévues par la loi à l’égard des communes récalcitrantes. Il disposera d’une petite équipe d’experts pour aider les préfets à prendre les arrêtés de carence et à mettre en place les outils nécessaires à la production directe de logements sociaux : mise en œuvre du droit de préemption urbain ; délivrance de permis de construire ; modification du plan local d’urbanisme ; intermédiation locative ; montage des programmes de logements avec les bailleurs sociaux…
 
La ministre chargée du logement a proposé au Premier ministre que M. Thierry Repentin soit le premier délégué interministériel nommé dans cette fonction.