Partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
 
Cette ordonnance a procédé, dans un souci de meilleure accessibilité, à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.