Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative à la préparation du projet de loi pour l’activité.

Pour retrouver un sentier de croissance durablement élevée, il est nécessaire de relancer l’investissement, en mobilisant l’Union européenne autour d’un programme ambitieux, et en favorisant l’initiative privée en France. Il faut également moderniser l’économie française, afin de lever les blocages au développement de l’activité. Cette dernière action doit porter sur de nombreux leviers et instruments qui stimulent ou créent de l’activité partout où c’est possible.

L’ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l’économie française, d’encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l’encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l’emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L’ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés, notamment la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, la ministre du logement et de l’égalité des territoires et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

1. Lever les freins à l’activité

Libérer les énergies et les activités passe par la modernisation du cadre des professions réglementées du droit et de la santé, mais aussi par des réformes sectorielles destinées à améliorer la mobilité des Français et leur permettre ainsi de travailler ou se loger à des coûts maîtrisés.

Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L’exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l’activité ; ouverture de l’accès au capital pour encourager l’investissement, rendre l’activité plus efficace et encourager l’interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoira notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes bénéficiera des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d’information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand. Les dispositions relatives aux professions de la santé seront reprises dans le projet de loi relatif à la santé.

Encourager l’activité, en particulier pour les jeunes, passe aussi par une plus grande mobilité. L’offre de services de transport par autocar sera ainsi rendue libre sur tout le territoire. La loi réformera également la fixation des péages autoroutiers en introduisant un contrôle par une autorité indépendante des contrats passés par l’État avec ces concessionnaires, comme proposé par l’Autorité de la concurrence dans son avis de septembre 2014.

Faciliter la mobilité, c’est aussi fluidifier le marché immobilier. Cela passe par la levée des obstacles réglementaires qui limitent l’offre de logements neufs, afin de répondre, en libérant le foncier, à l’urgence du déficit de construction de logements dans les zones tendues. Cela passe également par des mesures de simplification réduisant les délais d’attribution des permis de construire. Le projet de loi portera ainsi des mesures proposées par la mission de Jean-Pierre Duport.

2. Investir

Mieux investir, c’est d’abord simplifier et accélérer les procédures administratives pour les projets industriels. La loi permettra à cet égard de rendre plus lisible et plus stable l’environnement législatif et réglementaire en simplifiant certaines procédures.

La loi comportera des mesures permettant de favoriser une intervention plus efficace de l’État actionnaire. Elle autorisera la réalisation de projets à vocation industrielle de sociétés à participation publique, comme le rapprochement entre Nexter et KMW. Elle autorisera aussi des cessions d’actifs publics afin, au-delà du désendettement, de mener une politique industrielle dynamique ou de financer des investissements.

Elle intégrera des réformes de l’épargne salariale pour mieux financer l’économie et développer ces outils au bénéfice des salariés, comme annoncé par le Président de la République lors de la conférence sociale. Elle portera des mesures favorisant l’actionnariat salarié qui renforcent l’implication des salariés dans le développement de leur entreprise et permet le recrutement de collaborateurs à haut‑potentiels dans les startups et petites et moyennes entreprises. Elle renforcera l'attractivité de l’économie en reprenant les mesures annoncées par le Président de la République.

3. Travailler

La législation sur l’ouverture dominicale dans les commerces doit répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une forte attractivité économique et touristique. Elle doit s’appuyer sur les propositions du rapport Bailly pour réduire les distorsions entre les commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires et en la complétant en particulier s’agissant des gares et des zones touristiques à vocation internationale et à fort potentiel économique. Cela permettra ainsi de clarifier et de rationaliser la législation existante, de sortir de l’insécurité juridique du cadre actuel, tout en permettant de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires.

Par ailleurs, le projet a vocation à recueillir le fruit de la négociation en cours entre partenaires sociaux relative à la qualité et à l’efficacité du dialogue social dans les entreprises et à l’amélioration de la représentation des salariés en privilégiant une approche plus stratégique, moins formelle et donc simplifiée. Il s’agit également d’instituer un dialogue effectif pour tous les salariés, y compris dans les très petites entreprises.

Enfin il est indispensable d’améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale, dont la caractéristique paritaire marque l’identité et symbolise l’union des partenaires sociaux au service de la justice du travail, mais qui souffre aujourd’hui de délais de jugement déraisonnables et d’un taux d’appel très excessif. Une concertation va être engagée immédiatement par les ministres concernés – au premier chef la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation, éclairée en particulier par le récent rapport de M. Lacabarats, portera sur l’ensemble de la procédure (conciliation, jugement, appel).