Le projet de loi pour un nouveau modèle énergétique français – Réussir la transition énergétique

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative au projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.

Lutter contre le réchauffement climatique et réduire la facture énergétique de la France (qui s'élève à plus de 65 milliards d'euros), c’est aussi le moyen de combattre le chômage par la croissance verte, valoriser de nouvelles technologies, conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre et de l’efficacité énergétique, et améliorer la compétitivité des entreprises. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi en cours de finalisation, qui permettra également de favoriser le progrès social en améliorant la qualité de vie et de santé, et en permettant la baisse de la facture énergétique du pays et des ménages grâce aux économies d’énergies dans le bâtiment et les transports.

1. Le texte fixe les grands objectifs de la transition énergétique et donne ainsi un horizon stable pour agir dès maintenant, notamment l’objectif de la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, l’atteinte de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale à cette même date et la division par 2 de celle-ci à horizon 2050.

2. Il mobilise les moyens permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation des logements et des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et chaque fois que possible à énergie positive. Les collectivités auront accès, pour financer ces projets, à un nouveau «prêt croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations. Dans une logique de guichet unique, les plateformes de la rénovation énergétique seront généralisées et proposeront des « passeports travaux » offrant conseil, audit et financements. Les ménages bénéficieront d’un avantage fiscal renforcé pour toute action de rénovation thermique. Les entreprises bénéficieront des interventions de BPIFrance. Le tiers financement pourra être mis en place par les sociétés régionales créées à cette fin et agréées. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies grâce au chèque énergie.

3. Il vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production de la France et renforcer son indépendance énergétique. Il permet de valoriser les ressources (solaire, éolienne, hydraulique, marine, biomasse, biocarburants, récupération de chaleur et géothermie …) et de développer les filières industrielles concernées en modernisant le soutien aux énergies renouvelables, en lançant de nouveaux appels d’offre et en mettant en place des financements innovants. La simplification et la réunification des autorisations et des procédures permettront de raccourcir les délais de réalisation. Le financement participatif de la production d'électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Les territoires à énergie positive seront encouragés par le lancement d’un appel à candidature pour labelliser 200 projets en direction des intercommunalités. Dans les outre-mer, les collectivités territoriales pourront adapter les règles en matière d’énergie pour prendre en compte leur potentiel, afin de renforcer leur autonomie énergétique et de développer fortement les énergies renouvelables, notamment marine, solaire et éolienne. Le projet de loi modernise par ailleurs la gestion des concessions hydroélectriques, afin de mieux y associer les collectivités.

4. Il encourage le développement de l'économie circulaire, la réduction des déchets à la source et la lutte contre le gaspillage pour favoriser le recyclage et l’innovation sur la conception des produits et des matériaux. Un appel à projet sur les villes et territoires « zéro déchet » sera lancé.

5. Il simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts. L’harmonisation des délais de recours et la délivrance d'un permis unique permettront à la législation française de faire converger protection de l’environnement et montée en puissance des énergies renouvelables.

6. Il établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d'agir ensemble dans la même direction. La stratégie bas-carbone constituera la feuille de route pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement soutenables. Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies. La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s'engager avec visibilité. La transparence sur les coûts de l'énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l'allocation des ressources publiques. Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés. Le projet de loi renforce la sûreté nucléaire et l’information des citoyens dans ce domaine. Il fixe une part du nucléaire dans l’électricité de 50 % à l’horizon 2025.

7. En accompagnement de la loi seront mobilisées innovation, recherche et formation professionnelle. Pour faciliter l'émergence de nouveaux emplois et de nouveaux métiers, un plan de formation professionnelle sur les métiers de l’écoconstruction et de la rénovation est mis en place, en partenariat avec les territoires et le secteur du bâtiment. La labellisation des artisans et des entreprises du bâtiment sera encouragée, en liaison avec les filières et les régions, dans les domaines de l'efficacité énergétique des bâtiments et des énergies nouvelles. L’apprentissage et la formation en alternance seront fortement encouragés.

Ce projet de loi de programmation du nouveau modèle énergétique français sera accompagné des moyens de sa mise en œuvre pour créer des effets rapides sur l’activité. Les financements qui y seront consacrés auront un puissant effet de levier pour accélérer la croissance verte et les créations d’emploi.