La politique en matière de données publiques

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique a présenté une communication relative à la politique en matière de données publiques.

L’Etat du XXIème siècle doit apprendre à utiliser les données numériques qu’il produit et qu’il détient pour les mettre au service de ses missions et de sa propre efficacité, avec les outils et les méthodes de la révolution numérique.

Depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 15 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », la France porte une tradition de transparence démocratique et de partage des informations détenues par la puissance publique. Dans le droit fil de cette tradition, une politique ambitieuse a été engagée depuis deux ans. Des avancées significatives ont été faites, avec la loi sur la transparence de la vie publique, mais aussi en matière d’ouverture des données publiques.

La politique d’ouverture des données est plus qu’une obligation légale de réponse de l’administration. Aujourd’hui, à l’ère du numérique, elle dépasse la seule question de la transparence. Dans un monde où les nouvelles technologies transforment la vie quotidienne, où les outils informatiques accélèrent la distribution de l’information, où les Français acquièrent et revendiquent de nouveaux pouvoirs, elle est un outil au service du redressement démocratique, productif et créatif de la France. Elle peut ainsi viser trois objectifs :

1/ Stimuler la vie démocratique, en offrant aux citoyens la possibilité d’une participation éclairée au processus de décision publique par le débat et la « co-construction ». Sont, par exemple, publiées des données sur la qualité de l’eau et de l’air ou sur les achats de l’Etat.

2/ Nourrir l’innovation économique et sociale. En associant différents types de données publiques, les entreprises, les associations, les citoyens innovent. Ils inventent des services à grande valeur sociale et créent des emplois. Ainsi, une entreprise a utilisé les données sur les taux de réussite au permis de conduire pour permettre aux jeunes de mieux choisir leur auto-école. Une autre a utilisé les données relatives à la voirie pour permettre aux personnes à mobilité réduite de choisir leurs itinéraires. L’impact économique de ce mouvement n’est pas à négliger : selon une étude britannique, l’ouverture des données publiques a produit, en 2011, au Royaume-Uni, un bénéfice social de 8,3 Md€, dont 2,2 Md€ de bénéfices économiques directs pour les entreprises et les citoyens.

3/ Mieux piloter l’État lui-même, en autorisant de nouvelles coopérations entre administrations et en mesurant l’impact des politiques publiques. Le partage de données pourrait ainsi permettre une meilleure détection des fraudes fiscales et sociales, et améliorer les politiques de prévention des risques comme par exemple en matière de santé, les interactions entre médicaments.

La France a aujourd’hui une voix forte et originale en matière d’ouverture de données publiques. Le portail, data.gouv.fr, lancé en décembre dernier, est le premier site au monde à proposer aux usagers d’enrichir et d’améliorer les données disponibles, et également d’en déposer de nouvelles. A ce jour, 13 000 séries de données sont disponibles.

Cette étape importante a été remarquée par l’ensemble des partenaires internationaux de la France, ce dont ils ont témoigné, le 24 avril dernier, lors de la Conférence de Paris sur « l’open data » et le gouvernement ouvert. A cette occasion, ils ont également salué l’annonce faite par le Président de la République, au cours de sa visite d’Etat au Mexique, de l’adhésion de la France au Partenariat pour un gouvernement ouvert, initiative internationale qui rassemble déjà 64 pays et de nombreuses organisations non gouvernementales.

Enfin, d’ici juin 2015, la transposition de la directive relative à la réutilisation des informations du secteur public sera l’occasion d’adapter le dispositif législatif et règlementaire qui encadre l’ouverture des données publiques en France, notamment en ce qui concerne la transparence du calcul des redevances.

Pour exploiter au mieux l’ensemble des opportunités offertes par la politique en matière de données publiques, il faut aujourd’hui accélérer le mouvement engagé. Les données publiques sont autant de ressources pour trouver des économies intelligentes, améliorer l’efficacité des politiques publiques et développer de meilleurs services pour nos concitoyens. Une pratique interministérielle d’utilisation des données doit être élaborée, et les administrations incitées à leur partage.

A cette fin, une fonction d’administrateur général des données sera créée. Autorisé à connaître les données détenues par l’administration de l’État et ses opérateurs, cet administrateur aura pour mission :
 
  • d’organiser une meilleure circulation des données dans l’économie comme au sein de l’administration - dans le respect de la vie privée et des différents secrets légaux ;
  • de veiller à la production ou à l’acquisition de données;
  • de lancer des expérimentations dans ce domaine ;
  • de diffuser outils, méthodes et culture de la donnée au sein des administrations et au service de leurs objectifs respectifs.