Extension et adaptation à Mayotte des dispositions relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée ...

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Cette ordonnance achève la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Après l'ordonnance du 31 mai 2012 qui avait déjà procédé à une large extension de ces mêmes législations, elle complète le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption.

En outre, cette ordonnance introduit à Mayotte, dans les mêmes conditions que dans l’hexagone, le droit des personnes âgées et des personnes handicapées à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Dès le 1er janvier 2015, les Mahorais pourront donc bénéficier de ces prestations destinées à financer une partie des dépenses concourant à l’autonomie des personnes âgées ou des personnes handicapées.