Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Conformément au Pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales conclu le 16 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d’apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales, ainsi que leurs groupements, et par les établissements publics de santé :
 
  • un fonds de soutien a été créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques des emprunts structurés qu’elles avaient souscrits. Ce fonds initialement doté de 50 millions a déjà bénéficié aux collectivités locales qui l’ont sollicité. Pour apporter des réponses plus structurelles, la loi de finances pour 2014 a créé un fonds pérenne, abondé à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans ;
  • afin d’apporter également une réponse aux hôpitaux concernés par des emprunts structurés, un dispositif d’accompagnement des hôpitaux les plus exposés sera mis en place. Ce dispositif prendra la forme d’aides nationales accordées aux hôpitaux pour faciliter leur sortie de ces prêts. Le montant total de ces aides pourra atteindre jusqu’à 100 M€ ;
  • les banques contribueront au fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux ;
  • parallèlement à l’instauration du fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux, un projet de loi est destiné à sécuriser la validité juridique des contrats d’emprunts structurés. Ce volet est nécessaire pour limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables.
La loi de sécurisation, le fonds de soutien et le dispositif spécifique pour les établissements publics de santé formeront ainsi un ensemble cohérent, qui permettra de résoudre la crise des emprunts structurés.