23 avril 2014

Compte rendu du conseil des ministres du 23 avril 2014

 
Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014

Projets de loi

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres. La décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à préven (...)
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Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Conformément au Pacte de confiance et de responsabilité entre l’ (...)
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Communications

Le programme national de réforme et le programme de stabilité

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité. Après cinq années d’atonie, l’activité en France a retrouvé seulement fin 2013 son niveau d’avant la crise. Le redémarrage de l’économie es (...)
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Le plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative au plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes. Comme les autres pays européens, la France est aujourd’hui confrontée à une menace grave, liée au basculeme (...)
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Le calendrier parlementaire

Le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au calendrier parlementaire. Les attentes des Français sont fortes notamment en matière d’emploi, de fiscalité, de pouvoir d’ (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : M. Louis SCHWEITZER est nommé commissaire général à l’investissement ; M. Alain MÉNÉMÉNIS, conseiller d’État, est nommé membre de la Cou (...)
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Liens secondaires