Confiance dans l’action publique

Pour restaurer la confiance dans le fonctionnement de notre démocratie, le Gouvernement engage une réforme ambitieuse fondée sur des dispositions simples et exigeantes.
 

De quoi s'agit-il ? 

Les mesures présentées en Conseil des ministres le 14 juin 2017 sont portées par trois textes : deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, rétablissant la confiance dans l’action publique, et un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Leurs objectifs sont de :


Renforcer la confiance


Pour l’ensemble de nos représentants :
  • interdiction d’employer des membres de leur famille pour le Président de la République, les membres du Gouvernement, les parlementaires et les titulaires de fonctions exécutives locales.
Pour nos parlementaires :
  • obligation de présenter une situation fiscale en règle ;
  • création d’une peine complémentaire d’inéligibilité (sauf décision spécialement motivée), pour les crimes et pour une série d’infractions relatives à la probité ;
  • encadrement des activités de conseil pour éviter les conflits d’intérêt. 

Garantir la transparence


Pour le Président de la République :
  • publication d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur l’évolution du patrimoine du Président de la République entre le début de son mandat et la fin de ses fonctions.
Pour nos parlementaires :
  • suppression de la réserve parlementaire (enveloppe distribuée par les parlementaires à des associations ou collectivités dont les critères d’attribution manquent de transparence) ;
  • meilleur contrôle des frais des élus (remboursement sur présentation de justificatifs). 

Consolider le pluralisme

 
  • contrôle renforcé des comptes des partis politiques ;
  • création du médiateur du crédit pour encadrer davantage le financement des partis et des campagnes électorales ;
  • création d’une structure pérenne de financement pour pallier les carences du financement bancaire privé.

Pourquoi ? 

Notre contrat social, la confiance des concitoyens dans leurs élus, ont été mis à mal, fissurés, fracturés, par des pratiques qui provoquent la profonde exaspération des Français. Il ne s’agit plus de se prononcer sur tel ou tel comportement, d’adopter des demi-mesures en réaction à l’instant.
 
L’enjeu est aujourd’hui d’avoir un texte fondateur, global, pour la confiance dans la vie démocratique. La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles renforcent le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants.
 
Le Gouvernement propose un texte qui proscrive définitivement certaines pratiques et de créer un véritable « choc de confiance » entre les citoyens et leurs représentants.

Suivi de l’action 

14 juin 2017 : 24 mai 2017 : échanges en Conseil des ministres sur le projet de loi renforçant la confiance dans la vie publique
22 mai 2017 : début des consultations sur le projet de réforme