Le compte personnel d'activité (CPA)

Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
Le Compte personnel d’activité (CPA) représente un progrès social considérable et préfigure la protection sociale de demain. Inscrit dans la loi Travail, il permet à chacun de construire son parcours professionnel ainsi que la création d’un droit universel à la formation.
 

Le CPA conjugue sécurité et dynamisme professionnel

Le but du CPA, c’est de donner à chacun les moyens de vivre les transitions dans ce monde du travail plus changeant. Le CPA est l’instrument d’une plus grande liberté dans la construction de son parcours professionnel.

Le marché socio-économique a progressivement évolué, notamment avec l'arrivée d'internet et de l'ère digitale qui ont permis l'essor de nouvelles technologies numériques dans tous les domaines. Les anciens métiers se sont modernisés et ont évolué, de la prodution de biens à celui des services, de nouvelles  offres sont apparues, toutes  marquées du timbre de la numérisation. Les champs d'application concernent toutes les activités. Les métiers sont transformés, de nouvelles compétences sont requises. Mais ce n'est pas tout, les compétences elles-mêmes se multiplient et évoluent au rythme de l'avancée des possibilités ouvertes par le digital.

Ce faisant, les parcours professionnels sont moins linéaires. On ne garde plus le même emploi toute sa vie, les changements sont plus fréquents, voire deviennent la règle. Nombreuses sont les personnes alternant des périodes d'emploi et de recherche d’emploi. Autre variante, de plus en plus de personnes cumulent plusieurs activités. Les travailleurs ne sont plus enfermés dans des conditions professionnelles à un seul visage. Elles changent souvent de statut au cours de leur vie professionnelle : une infirmière, par exemple, peut être successivement fonctionnaire en hôpital, salariée d’une clinique privée puis infirmière libérale. Avec cette contrainte  : souvent ces changements de statut s’accompagnent de perte de droits.

Des droits attachés à la personne

Le CPA constitue un droit universel et couvrira tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Le CPA sera ouvert pour toute personne débutant sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi seront couverts le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits.

Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.
 
Avec le CPA, c’est vous qui décidez et qui êtes maître de votre parcours : à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Vous pouvez financer des formations, mais aussi faire le point sur vos compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. Sur le site du CPA, vous trouverez une plateforme de services numériques innovants qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.)

Le CPA pose les bases d’un droit universel à la formation

Le CPA a pour objectif de faire de la formation professionnelle un outil de continuité dans l'acquisition des savoirs et compétences. Le CPA donne droit d'entrée à un capital formation pour tous jeunes sorti du système éducatif sans diplôme. Les personnes qualifiées seront bénéficiaires d'une majoration de formation. Il élargit le compte personnel de formation à tous les actifs.

Quand on sait que 60 % des demandeurs d’emploi ont un niveau de formation inférieur au bac, on voit combien la formation professionnelle est un point capital dans la lutte  le chômage. Elle devrait aplanir le fossé des compétences en aidant les moins formés à gagner en capacité. Mais aujourd'hui, la formation professionnelle bénéficie en France davantage à ceux qui sont les plus formés - dans le cadre de la formation professionnelle continue - qu’à ceux qui en ont le plus besoin. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle  a permis d’engager une réforme très importante avec la création du Compte personnel de formation (CPF), mais le CPA permet d’aller  plus loin.

Avec le CPA les bases d’un droit universel à la formation sont posées :
 
  • Un droit universel à la formation pour les jeunes décrocheurs
    Avec le  "droit à la nouvelle chance", tout jeune sorti sans diplôme du système éducatif aura le droit de bénéficier d’un capital formation inscrit sur son CPA qui lui permettra de se former gratuitement pour acquérir une qualification. C’est une mesure nécessaire car les jeunes sans diplôme ont beaucoup de difficulté à trouver un emploi, leur taux de chômage est particulièrement élevé. Il faut qu’ils puissent apprendre un métier pour accéder à un emploi durable.
A noter : tout jeune de moins de 26 ans en situation de précarité, qui n’est ni en emploi ni en formation, pourra aussi demander la "garantie jeunes", dispositif lui permettant de bénéficier ainsi d’un accompagnement personnalisé et d’une aide financière pour faciliter son accès à l’emploi. Lancé à titre expérimental en 2013, ce dispositif est généralisé depuis 2017.
 
  • Des droits à la formation majorés pour les personnes peu qualifiées
    Il faut concentrer davantage de moyens vers ceux qui en ont le plus besoin. Les droits individuels à la formation seront portés pour les personnes les moins qualifiées de 24 à 48 heures par an dans la limite d’un plafond porté de 150 à 400 heures. Cela permettra concrètement à chaque personne d’accéder à une nouvelle qualification tous les 10 ans.
  • L’élargissement du compte personnel de formation à tous les actifs, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, qui en sont aujourd’hui exclus ;

Le CPA prend en compte l’engagement citoyen

Des millions de Français s’engagent dans des activités utiles à la société, qui renforcent notre cohésion nationale. .e CPA reconnaît de droit ces actions citoyennes telles que les missions de service civique ou  l' engagement dans des réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, etc.) grâce Compte d’engagement citoyen qui recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires. Cela facilitera la reconnaissance des compétences acquises par le biais de ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les  volontaires des armées, les maîtres d’apprentissage et les bénévoles exerçant des responsabilités importantes dans les associations bénéficieront de points supplémentaires sur leur CPA, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former. L’employeur pourra encourager l’engagement de ses salariés en abondant leur CPA. Le compte d’engagement citoyen sera accessible aux retraités et aux jeunes qui ne sont pas encore entrés sur le marché du travail.
 

Le CPA peut aussi servir pour accompagner un projet d'entreprise

Le CPA, ce n’est pas que la formation ! C’est aussi le droit d'utiliser son compte pour être accompagné dans un projet de création ou de reprise d’entreprise ce qui accroît de 15 % les chances de survie de l’entreprise à 5 ans.
 

Coût du CPA ?

Chaque année, près de 30 milliards d'euros sont dépensés pour la formation professionnelle en France. L’enjeu n’est pas de dépenser plus, mais de concentrer davantage de moyens vers ceux qui en ont le plus besoin. Le CPA ne sera pas financé par des ressources financières supplémentaires, mais par des redéploiements au sein des dépenses de formation professionnelle. En ce qui concerne plus spécifiquement le compte engagement et les abondements de droits à la formation dans ce cadre, on peut estimer le coût potentiel de cette mesure à 46 millions d'euros environ.







Le CPA dans la fonction publique

Le projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique a été adopté, le 6 décembre 2016, en Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), instance réunissant l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique ainsi que les employeurs des trois fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière.
 
Cette ordonnance était prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.  L’adaptation d’un tel dispositif est important pour  la fonction publique, car il constituera à terme un élément déterminant dans la mobilité des fonctionnaires (inter-fonction publique ou fonction publique/secteur privé).
 
Ce compte personnel d’activité spécifique à la fonction publique  se compose de deux éléments :
  1. le compte d’engagement citoyen, strictement décliné sur le modèle du secteur privé,
  2. le compte personnel de formation : adapté aux spécificités du secteur public. Ce compte personnel de formation, prévu pour les trois versants de la fonction publique est destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des agents publics.  
Le projet d’ordonnance comporte également un second volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’aux mesures de prévention (simplification des mesures de saisine des comités médicaux, possibilité d’octroi d’un temps partiel thérapeutique sans délai, etc.)