Le compte personnel d'activité (CPA)

Le projet de loi Travail prévoit la création du compte personnel d’activité (CPA). Le CPA représente un progrès social considérable qui doit préfigurer la protection sociale de demain, permettre à chacun de construire son parcours professionnel ainsi que la création d’un droit universel à la formation.
 

(Mis à jour le 31 mai 2016)

Les objectifs du CPA

Aujourd’hui, les parcours professionnels sont moins linéaires, on ne garde plus le même emploi toute sa vie : on change d’emploi plus souvent, beaucoup de personnes alternent des périodes en emploi et des périodes de recherche d’emploi. De plus en plus de personnes cumulent plusieurs activités. Les individus ne sont pas enfermés dans des statuts. Ils changent souvent de statut au cours de leur vie professionnelle : une infirmière, par exemple, peut être successivement fonctionnaire en hôpital, salariée d’une clinique privée puis infirmière libérale. Souvent ces changements de statut s’accompagnent de perte de droits.

Avec le numérique et la transition écologique, beaucoup de métiers vont être transformés, il faudra faire évoluer ses compétences. Le but du CPA, c’est de donner à chacun les moyens de vivre les transitions dans ce monde du travail plus changeant. Le CPA est l’instrument d’une plus grande liberté dans la construction de son parcours professionnel.

Le fondement du CPA

Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Le CPA constitue un droit universel et couvrira tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi seront couverts le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits.

Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.
 
Avec le CPA, c’est vous qui décidez et qui êtes maître de votre parcours : à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Vous pouvez financer des formations, mais aussi faire le point sur vos compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. Sur le site du CPA, vous trouverez une plateforme de services numériques innovants qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.)

Le CPA pose les bases d’un droit universel à la formation

La formation professionnelle bénéficie en France davantage à ceux qui sont les plus formés, qu’à ceux qui en ont le plus besoin. Elle aggrave les inégalités. La loi du 5 mars 2014 issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 entre les partenaires sociaux a permis d’engager une réforme très importante avec la création du compte personnel de formation (CPF), mais le CPA nous permettra d’aller encore plus loin.

Avec le CPA les bases d’un droit universel à la formation sont posées. C’est capital pour lutter contre le chômage : 60% des demandeurs d’emploi ont un niveau de formation inférieur au Bac.
 
  • Un droit universel à la formation pour les jeunes décrocheurs
    Avec le  "droit à la nouvelle chance", tout jeune sorti sans diplôme du système éducatif aura le droit de bénéficier d’un capital formation inscrit sur son CPA qui lui permettra de se former gratuitement pour acquérir une qualification. C’est une mesure nécessaire car les jeunes sans diplôme ont beaucoup de difficulté à trouver un emploi, leur taux de chômage est particulièrement élevé. Il faut qu’ils puissent apprendre un métier pour accéder à un emploi durable.
A noter : tout jeune de moins de 26 ans en situation de précarité, qui n’est ni en emploi ni en formation, pourra aussi demander la "garantie jeunes", dispositif lui permettant de bénéficier ainsi d’un accompagnement personnalisé et d’une aide financière pour faciliter son accès à l’emploi. Lancé à titre expérimental en 2013, ce dispositif sera généralisé grâce à la loi travail en 2017.
 
  • Des droits à la formation majorés pour les personnes peu qualifiées
    Il faut concentrer davantage de moyens vers ceux qui en ont le plus besoin. Les droits individuels à la formation seront portés pour les personnes les moins qualifiées de 24 à 48 heures par an dans la limite d’un plafond porté de 150 à 400 heures. Cela permettra concrètement à chaque personne d’accéder à une nouvelle qualification tous les 10 ans.

Le CPA, c’est un levier pour reconnaître l’engagement

Des millions de Français s’engagent dans des activités utiles à la société, qui renforcent notre cohésion nationale. Le CPA permettra de mieux reconnaître et de soutenir cet engagement, grâce au  compte d’engagement citoyen créé en son sein. Il recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires. Cela facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, etc.), les volontaires des armées, les maîtres d’apprentissage et les bénévoles exerçant des responsabilités importantes dans les associations bénéficieront de points supplémentaires sur leur CPA, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former. L’employeur pourra encourager l’engagement de ses salariés en abondant leur CPA.
 
Le compte d’engagement citoyen sera accessible aux retraités et aux jeunes qui ne sont pas encore entrés sur le marché du travail.

Le CPA, c’est aussi un levier pour soutenir l’esprit d’entreprendre

Le CPA, ce n’est pas que la formation ! C’est aussi le droit de mobiliser son compte pour être accompagné dans un projet de création ou de reprise d’entreprise ce qui accroît de 15% les chances de survie de l’entreprise à 5 ans.  

Le CPA va bien au-delà du compte personnel de formation et du compte pénibilité

Le CPA apporte des droits nouveaux :
 
  • un capital formation pour les jeunes décrocheurs ;
  • l’élargissement du compte personnel de formation à tous les actifs, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, qui en sont aujourd’hui exclus ;
  • un renforcement des droits à la formation pour les personnes peu qualifiées ;
  • la reconnaissance de l’engagement.
Le CPA permettra aussi de financer des bilans de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Et ce n’est qu’une première étape. D’autres droits ont vocation à s’agréger progressivement au compte personnel d’activité.

Coût du CPA ?

Chaque année, près de 30 milliards d'euros sont dépensés pour la formation professionnelle en France. L’enjeu n’est pas de dépenser plus, mais de concentrer davantage de moyens vers ceux qui en ont le plus besoin. Le CPA ne sera pas financé par des ressources financières supplémentaires, mais par des redéploiements au sein des dépenses de formation professionnelle. En ce qui concerne plus spécifiquement le compte engagement et les abondements de droits à la formation dans ce cadre, on peut estimer le coût potentiel de cette mesure à 46 millions d'euros environ.