Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville ont remis à Manuel Valls, Premier ministre, en présence de Marisol Touraine et François Rebsamen, leur rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
26 mai 2015 - Actualité

Compte pénibilité : "répondre aux principales inquiétudes des entreprises sans remettre en cause les nouveaux droits créés pour les salariés"

Manuel Valls a reçu, mardi 26 mai, un rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité visant à rendre le dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention. Pour ce faire, des amendements seront déposés dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social, dont l'examen débute à l'Assemblée nationale.
 
Le compte pénibilité a été crée par la loi du 20 janvier 2014 au bénéfice des salariés exposés à des travaux pénibles qui, pour beaucoup, arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées. Il s'agit d'un progrès social majeur qui répond à un enjeu de justice sociale, après plus de 10 ans de négociations inabouties des partenaires sociaux et de tergiversations des gouvernements précédents. Il est entré en vigueur, le 1er janvier 2015, pour les 4 facteurs de pénibilité les plus simples à mettre en œuvre (travail de nuit, travail répétitif, travail en 3-8 et en milieu hyperbare).

Pour que ce nouveau droit des salariés soient reconnus dans les faits, il faut que le dispositif soit simple pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions. Le rapport, réalisé par Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville et remis mardi 26 mai au Premier ministre, identifie plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en œuvre des 10 facteurs d’exposition, en particulier pour les TPE-PME. L'objectif du rapport est donc de "lever toutes les inquiétudes qui pouvaient exister parmi les employeurs", a souligné Manuel Valls qui a tenu à passer "un message de simplification, de confiance aux chefs d’entreprise".

 
Les propositions de la mission apportent des réponses à un double besoin :
 
  • Sécuriser l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d’interprétation de certains facteurs. Si certains  facteurs sont faciles à apprécier (travail de nuit, équipes alternantes,…), d’autres supposeraient une connaissance précise des différentes activités réalisées dans l’entreprise et un suivi individuel contraignant (comme les facteurs ergonomiques et physiques), que toutes les entreprises ne sont pas en mesure d’accomplir. Les auteurs préconisent de confier aux branches professionnelles le soin d’apprécier, sur la base d’évaluations plus collectives, l’exposition des facteurs de pénibilité. Ces référentiels professionnels adoptés par les branches seront homologués par l’État et, en cas de contentieux, les employeurs qui les suivent seront sécurisés (ces référentiels seront "opposables"). 
 
  • Simplifier les procédures déclaratives : le rapport préconise que l’employeur n’ait plus à établir et transmettre au salarié la fiche individuelle d’exposition. L’employeur déclarera aux caisses de retraite l’exposition de ses salariés, et les caisses de retraite se chargeront d’informer le salarié de son exposition et des points dont il bénéficie. 
 
Le rapport formule enfin des propositions pour la sécurisation juridique du dispositif et pour faire évoluer les seuils concernant certains facteurs. Le Gouvernement mettra en œuvre sans délai les propositions des rapporteurs, car elles partent d’un constat de bon sens que tout le monde peut partager.
 
"Avec ces mesures fortes et immédiates, le gouvernement répond aux principales inquiétudes des entreprises par une profonde simplification et sécurisation du dispositif, sans remettre en cause les nouveaux droits créés pour les salariés concernés par des situations de travail pénibles".
Manuel Valls
Le 26 mai 2015