M. Bernard STIRN
Président de section honoraire au Conseil d’Etat, membre de l’Institut

Mme Christine MAUGÜÉ

Conseillère d’Etat, présidente-adjoint

de la section du contentieux du Conseil d’Etat

M. Nicolas BOULOUIS

Conseiller d’Etat, président de la 2ème chambre de la section du contentieux

M. Jean-Michel SOMMER

Président de chambre à la Cour de cassation

M. Nicolas BONNAL

Conseiller doyen à la Cour de cassation

Mme Nathalie REULAND,

Conseillère référendaire à la Cour des comptes

Mme Raphaëlle GODDET

Conseillère référendaire à la Cour des comptes

M. Christophe EUZET

Député de l’Hérault

Mme Typhanie DEGOIS

Députée de la Savoie

M. Alain RICHARD

Sénateur du Val d’Oise

M. Philippe TERNEYRE

Professeur agrégé des facultés de droit

Mme Rozen NOGUELLOU

Professeure agrégée des facultés de droit

M. Jean-François de MONTGOLFIER

Directeur des affaires civiles et du sceau

M. Olivier CHRISTEN

Directeur des affaires criminelles et des grâces

Mme Nathalie COLIN

Directrice générale de l’administration et de la fonction publique

Mme Aurélie BRETONNEAU

Directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement

Mme Anne DUCLOS-GRISIER

Directrice de l’information légale et administrative

Mme Sophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

Mme Anne COURREGES

Conseillère d’Etat, assesseure à la 2ème chambre de la section du contentieux au Conseil d’Etat

Mme Frédérique AGOSTINI

Conseillère à la Cour de cassation

M. Gabor ARANY

Chef du département de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement

M. Fabrice ROBERT

Directeur de la législation et du contrôle au Sénat

M. Georges BERGOUGNOUS

Directeur du service des affaires juridiques à l’Assemblée nationale

Mme Solange LE BARTZ

Responsable du pôle de la diffusion du droit par l’internet à la Direction de l’information légale et administrative (DILA)

Mme Libera BAMBINI

Responsable de la consolidation des textes normatifs à la Direction de l’information légale et administrative (DILA)