Composition

 

Vice-président

M. Daniel LABETOULLE Président de section honoraire au Conseil d’Etat
 

Membres permanents

M. Rémi BOUCHEZ
Conseiller d’Etat, Président-adjoint de la section des finances du Conseil d’Etat

Suppléant :
Mme Christine MAUGÜÉ
Conseiller d’Etat

M. Yves CHAGNY
Conseiller doyen honoraire à la Cour de Cassation

Suppléante :
Mme Pierrette PINOT
Conseiller doyen honoraire à la Cour de Cassation

M. Patrice VERMEULEN
Magistrat, Conseiller maître à la Cour des comptes

Suppléant :
M. Christian MICHAUT
Avocat général près la Cour des comptes

M. Philippe TERNEYRE
Professeur des Universités, Université de Pau et des Pays de l’Adour

M. Christophe JAMIN
Professeur des Universités, Institut d’études politiques de Paris

Mme Marie-Françoise BECHTEL
Députée de l’Aisne

Suppléant :
M. Luc BELOT
Député du Maine-et-Loire

M. Hugues PORTELLI
Sénateur du Val d’Oise

Suppléant :
M. Alain RICHARD
Sénateur du Val d’Oise

Mme Carole CHAMPALAUNE
Directrice des affaires civiles et du sceau (ministère de la justice)

M. Robert GELLI
Directeur des affaires criminelles et des grâces (ministère de la justice)

M. Thierry LE GOFF
Directeur général de l’administration et de la fonction publique

M. Thierry-Xavier GIRARDOT
Directeur, adjoint au Secrétaire général du Gouvernement

M. Bertrand MUNCH
Directeur de l’information légale et administrative (services du Premier ministre)

M. Alain ROUSSEAU
Directeur, délégué général à l’outre-mer (ministère des outre-mer)
 

Rapporteur général

M. Mattias GUYOMAR
Conseiller d’Etat
 

Rapporteur général adjoint

M. Nicolas BONNAL
Conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de cassation
 

Secrétaire général

M. Sébastien JEANNARD
Secrétariat général du Gouvernement
Service de la législation et de la qualité du droit
Chef du département de la qualité du droit
 

Chargée de mission

Mme Elisabeth CATTA
Avocat général honoraire
 

Correspondants

Mme Camille MANGIN
Directrice générale de la législation et du contrôle du Sénat

M. Paul le CALVE
Administrateur des services du Sénat 

M. Georges BERGOUGNOUS
Directeur du service des affaires juridiques de l’Assemblée nationale

M. Jean-Pierre PATOUT
Direction générale de la santé
Division droits des usagers, affaires juridiques et éthiques
(ministère des affaires sociales et de la santé)