Commission Supérieure de Codification

Placée auprès du Premier ministre, la Commission supérieure de codification a été créée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989, à la suite de la commission supérieure de précodification qui avait été instituée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948.
 
La Commission supérieure de codification procède à la programmation des travaux de codification et fixe, à travers ses avis et son rapport public annuel, la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales. Elle anime et coordonne l’action des services ministériels chargés d'élaborer de nouveaux projets de codes.
La Commission supérieure de codification peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.
Enfin, la Commission est saisie par la Direction de l'information légale et administrative des difficultés que soulève la mise à jour de certains textes. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine.
 

Contact

Le secrétariat de la Commission est assurée par le secrétariat général du Gouvernement
 
Commission supérieure de codification
58, rue de Varenne
75007 Paris

  
Tél. 01 42 75 75 28

Courriel : commission-codification@pm.gouv.fr