27 avril 2017

Commission nationale consultative des gens du voyage : travail sur les décrets d'application de la loi Egalité et citoyenneté

Le cycle des journées de travail initié en novembre 2016 par le groupe Réglementation de la Commission nationale consultative des gens du voyage pour préparer les décrets en Conseil d’Etat d’application de la loi Egalité et Citoyenneté s’est achevé vendredi 17 mars avec l’organisation de sa quatrième journée.
 
Les participants ont poursuivi leurs travaux sur les aires de grand passage (modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations et revue de la version initiale du projet de décret) et finalisé l’examen des dispositions concernant les terrains familiaux locatifs (définition, aménagement, redevance). La commission se réunit en formation plénière le jeudi 27 avril pour examiner les projets de décrets d'application concernant l'abrogation de la loi de 1969 (disparition des titres de circulation et la commune de rattachement) et les dispositions transitoires, ainsi que les décrets relatifs aux aires d'accueil, aux terrains familiaux locatifs et aux aires de grand passage.

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Contact : nathalie.goyaux@developpement-durable.gouv.fr