Le pôle Gens du Voyage a pour mission de piloter la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage et d’assurer le secrétariat et l’animation de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage sur les thèmes de l’éducation de la santé, inclusion, questions mémorielles et lutte contre les discriminations.

La politique d’accueil des gens du voyage vise à rendre effectif le droit à un habitat adapté, dans le respect du principe de la libre circulation des personnes et de la propriété privée. La loi du 5 juillet 2000 fixe un cadre à cette politique d’accueil, en prévoyant l’élaboration de schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Ces schémas, qui ont une valeur prescriptive, sont le résultat d’une concertation entre les acteurs à l’échelle locale (services de l’État, collectivités territoriales et représentants des gens du voyage), prévoient en fonction des besoins constatés le nombre et la localisation des équipements à créer. Ils prennent également en compte les enjeux d’insertion professionnelle, de scolarisation, d’accès aux droits et à la santé.

Si ce cadre a permis de nombreuses avancées, il est nécessaire de poursuivre les efforts collectifs pour garantir l’accueil et l’habitat des gens du voyage dans des conditions dignes. Ces efforts doivent s’appuyer sur la mobilisation de tous les acteurs concernés, des collectivités territoriales qui occupent un rôle décisif dans la mise en œuvres des schémas aux services de l’État dont le travail de coordination est essentiel.

Les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage prévoient le nombre, la localisation et la capacité de trois types d’équipements :

La DIHAL est chargée du suivi de la réalisation de ces schémas départementaux, en portant une attention particulière à l’environnement et à la localisation des équipements à construire.

L’État accompagne le financement de la création des aires d’accueil et terrains prescrits dans les schémas départementaux dans les conditions fixées par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et le décret n°2001-541 du 25 juin 2001.

Dans le cadre du Plan de relance établit sur la période 2021-2022, l’État cofinance également les travaux de réhabilitation des aires d’accueil vétustes à hauteur de 20 millions d’euros.

A compter de l’année 2022, ces subventions d’investissements sont attribuées sur la base d’appels à projets nationaux.

La loi fixe le cadre de la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage et prévoit la création de schémas départementaux.

La loi intègre les terrains familiaux locatifs aux schémas départementaux.

Le décret détermine pour les aires permanentes d’accueil les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies et le règlement intérieur type. Il précise s’agissant des terrains familiaux locatifs les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage.

Le décret détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.

Le décret détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.

La Commission nationale consultative des Gens du voyage a été installée le 17 décembre 2015. Son rôle et ses missions ont été redéfinis. Elle vise la prise en compte des besoins des Gens du voyage et leur implication dans l’élaboration et le suivi des politiques publiques les concernant.

La Commission nationale consultative des Gens du voyage est présidée par Dominique Raimbourg.  Elle est composée de représentants de ministres, d'élus, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées. Le secrétariat et l’animation de la Commission sont confiés au délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement.

Publication de l'arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

Publication du guide relatif à l'élaboration et la révision des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Covid-19 - Accueil et accompagnement des gens du voyage :

Présentation synthétique des travaux de la Commission du 15 décembre 2015 au 7 février 2020

Le décret détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.

Le décret détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.

Les formulaires Cerfa d’élection de domicile ont été modifiés pour les adapter aux communes avec arrondissements et à l’élection de domicile par les Centres intercommunaux d’action sociale. L’objectif est de permettre de distinguer l’adresse physique de l’organisme domiciliataire et celle de l’exercice des droits. La personne pourrait ainsi déterminer quelle est la commune ou l’arrondissement qui est le plus adapté pour elle et le faire figurer sur les Cerfa. Cette pratique est déjà parfois mise en œuvre, il convient donc de la sécuriser afin d’éviter les refus d’accès aux droits et le non-recours. Vous trouverez ci-joints et ci-dessous les nouveaux formulaires ainsi que l’arrêté du 20 décembre 2019.

Ces nouveaux Cerfa peuvent désormais être pré-remplis en ligne au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317.

Les anciens Cerfa restent recevables jusqu’à leur expiration, l’arrêté du 20 décembre 2019 ne conférant pas un caractère rétroactif aux nouveaux Cerfa.

Ces formulaires sont disponibles en ligne aux liens suivants :

CERFA 16029 - Demande

CERFA 16030 - Attestation

Des précisions quant au remplissage de ces formulaires pour les CIAS et les communes divisées en arrondissement seront disponibles dans la Foire aux Questions : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable

Loi Égalité & Citoyenneté : abrogation de la loi de 1969

Résolution relative à l’absence de publication des décrets d’application de la loi relative à l’Égalité et la Citoyenneté

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Décret du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Décret du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux
Circulaire du 19 avril 2017 relative à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage
Présentation des mesures concernant l'habitat des GV dans la loi Égalité et citoyenneté
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Hommage aux nomades internés en France entre 1940 et 1946

L'accueil et l'habitat des gens du voyage sur le site du ministère de la Transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/accueil-et-habitat-des-gens-du-voyage

La santé des Gens du voyage : étude en Nouvelle-Aquitaine, 2019-2020
En novembre 2019, Santé publique France Nouvelle Aquitaine lance une grande étude sur la santé des Gens du voyage, première de ce type et de cette envergure en France.
En savoir plus sur l'étude de santé réalisée par Santé publique France en Nouvelle-Aquitaine