Vous êtes administration d’accueil

 

Administration de l’état  

Comment et quand proposer des emplois ? Au mois de juin, la CNOI adresse un courrier aux administrations pour connaître leurs possibilités d’accueil pour l’année suivante et fixer, pour la mi-septembre, les contingents annuels des emplois à pourvoir (article L.4139-2 du code la défense, alinéa 2). Un ou plusieurs postes peuvent être ouverts. Ces contingents devront être publiés ultérieurement par voie réglementaire.
La CNOI demande également une fiche d’emploi ou de poste détaillée pour chacun de ces emplois (télécharger la fiche descriptive d’emploi type FPE).

Si vous n’êtes pas inscrits sur les listes d’envoi de la CNOI et si vous souhaitez recruter des militaires par ce dispositif, vous pouvez contacter le secrétariat de la CNOI pour de plus amples renseignements.

En septembre, les contingents annuels d’emploi et les fiches descriptives d’emploi sont mis en ligne par le ministère de la défense et de l’intérieur (pour les gendarmes) pour que les candidats puissent en prendre connaissance et déposer leurs dossiers.
 

Comment se déroule le recrutement ?

Télécharger le calendrier des réunions pour les trois fonctions publiques
 

Retrait des dossiers à la CNOI par les services gestionnaires des corps d’accueil

A la fin du mois de janvier pour la catégorie A+, à la mi-février pour la catégorie A, et au début du mois de mars pour les catégories B et C, les gestionnaires des corps d’accueil viennent retirer les dossiers des candidats à la CNOI afin de les examiner et d’établir leur présélection en, vue des entretiens.

Présélection des candidats en vue des entretiens

A la mi-février (catégorie A+), à la mi-mars (catégorie A), et au début du mois d’avril (catégories B et C), les noms des candidats présélectionnés en vue des entretiens par corps et grades dans chacune de ces catégories sont transmis à la CNOI sous forme de liste(s) dont la date limite de dépôt est fixée par la CNOI. Le secrétariat de la CNOI les transmet (Télécharger le calendrier des réunions pour les trois fonctions publiques) par voie électronique aux directions des ressources humaines des armées et de la gendarmerie ainsi qu'aux membres de la commission.

Entretiens de sélection

Les convocations aux entretiens sont envoyées aux candidats par les services gestionnaires des corps d’accueil qui en informent la CNOI. Son secrétariat se charge de les faire suivre aux directions des ressources humaines des armées et de la gendarmerie ainsi qu'aux membres de la commission pour information.

Sélection

A la mi-mars (catégorie A+), à la mi-avril (catégorie A), et au début du mois de juin (catégories B et C), après avoir reçu en entretien tous les candidats, les administrations d’accueil transmettent les listes de sélection à la CNOI (une liste complémentaire est conseillée) .
La commission se réunit pour chacune de ces catégories à une date différente (Télécharger le calendrier des réunions pour les trois fonctions publiques) en présence d’un représentant de l’autorité chargée de la gestion des corps d’accueil. Compte tenu du classement des emplois transmis par chaque candidat à la CNOI, la commission établit, en accord avec les administrations d’accueil, la liste définitive des candidats sélectionnés.
Le procès-verbal de sélection (qui ne précise pas les affectations) est transmis aux administrations d’accueil ainsi qu’aux directions des ressources humaines des armées et de la gendarmerie, en principe sous 48 heures. Ces dernières informent les candidats retenus.

Mise à disposition, détachement, intégration

L’administration d’accueil dispose alors d’un délai d’un mois pour envoyer une proposition d’affectation (télécharger la lettre type de proposition d’affectation ) aux candidats qui disposent de quinze jours pour donner leur réponse, en informer leur direction des ressources humaines et la CNOI.
Les directions des ressources humaines des candidats établiront alors les actes administratifs nécessaires à la mise à disposition pour les deux premiers mois de stage probatoire et au détachement pour les douze mois suivants. En cas de refus d’un candidat, il peut être fait appel à ceux inscrits sur la liste complémentaire qui disposeront du même délai pour répondre à la proposition d’affectation.

NB : Le militaire conserve ses droits à permissions durant cette période et aucun texte ne précise que ces jours doivent être pris, le cas échéant, avant le stage probatoire ; en revanche le code de la défense impose l'obligation d'un stage d'une durée de deux mois. Par conséquent, cette période doit être effectuée dans sa totalité. A titre exceptionnel, l'organisme d'accueil peut, durant cette période, autoriser une absence de très courte durée si elle est dûment justifiée.
En revanche, le militaire en détachement est soumis au régime des congés annuels, des congés liés à l'état de santé et à celui des congés maternité, paternité ou adoption applicables au personnel relevant de l'organisme d'accueil. Le régime des permissions prévu par le statut général des miltaires, et notamment les conditions dans lesquelles elles sont attribuées, ne lui sont plus applicables.

Pendant la durée du détachement, l’administration d’accueil ou le militaire peut solliciter la réintégration dans le corps d’origine. Dans ce cas, une demande motivée devra être adressée au président de la CNOI pour avis. Le cas échéant, les membres de la commission peuvent sursoir à statuer et solliciter des compléments d'information. La décision ne pourra être prise qu’avec cet avis et il sera nécessaire de prendre contact au plus vite avec le secrétariat de la commission.

Hormis cette situation particulière, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de la fin de son détachement, le militaire pourra demander son intégration dans le corps d’accueil.
L’administration d’accueil pourra l’accepter, si l’aptitude professionnelle du candidat est confirmée, la refuser ou opter pour un maintien en détachement pour une année supplémentaire (deux ans pour les corps enseignants). Toute demande de maintien en détachement formulée par le candidat est irrecevable. Dans ces deux derniers cas, le secrétariat de la CNOI devra être prévenu au plus vite et une demande motivée devra être adressée au président de la CNOI pour avis.
 

Collectivité territoriale ou établissement hospitalier

Comment et quand proposer des emplois ?

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer puisque les candidats recherchent les postes par eux-mêmes en consultant les sites qui centralisent pour la zone géographique de leur choix, toutes les offres d’emplois vacants. Ils sont autorisés à candidater, dans le cadre de cette procédure, uniquement à des emplois à temps complet.
 

Comment se déroule le recrutement ?

Télécharger le calendrier des réunions pour les trois fonctions publiques

Sélection

Si vous avez reçu un militaire en entretien et que vous souhaitez le recruter, dans ce cas, vous aurez à lui remettre les documents suivants pour son dossier de candidature :
  • votre proposition d’embauche (Télécharger le calendrier des réunions pour les trois fonctions publiques) ;
  • la fiche descriptive du poste (précisant à temps complet) ;
  • l’extrait de la publication de la vacance de poste ;
    (L'article 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités). Même si la loi ne prévoit pas de délai minimum à respecter entre la publicité de la vacance du poste et la décision de recrutement, le juge administratif considère néanmoins qu'un délai raisonnable doit être respecté afin de permettre aux eventuels candidats d'être informés et de leur donner le temps nécessaire pour présenter leur candidature.
  • La fiche descriptive du poste (précisant à temps complet) ;
  • la grille indiciaire (avec indice majoré) applicable au corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Si vous souhaitez de plus amples renseignements sur la procédure, vous pouvez prendre contact avec le secrétariat de la CNOI.
Le dossier de candidature complet est envoyé à la CNOI par la direction des ressources humaines du candidat.
La CNOI le vérifie, l’étudie et donne son avis en réunion d’orientation. Elle peut vous demander des compléments d’information.
Le procès-verbal de sélection vous est transmis, en principe sous 48 heures, par voie électronique ainsi qu’à la direction des ressources humaines du candidat.

Mise à disposition, détachement, intégration

Dès réception de ce procès-verbal, vous disposez d’un mois pour envoyer une confirmation d’embauche (télécharger la lettre type de confirmation d'embauche) au candidat qui dispose d’un délai de quinze jours à réception de ce courrier pour l’accepter, en informer son armée et la CNOI. La direction des ressources humaines du candidat établira alors les actes administratifs nécessaires à la mise à disposition pour les deux premiers mois de stage probatoire et au détachement pour les douze mois suivants.

Pendant la durée du détachement, vous pouvez solliciter la réintégration du candidat dans le corps d’origine. Lui-même en a également la possibilité. Dans ce cas, une demande motivée devra être adressée au président de la CNOI pour avis. Le cas échéant, les membres de la commission peuvent sursoir à statuer et solliciter des compléments d'information.  La décision ne pourra être prise qu’avec cet avis et il sera nécessaire de prendre contact au plus vite avec le secrétariat de la commission.

Hormis cette situation particulière, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de la fin de son détachement, le militaire pourra demander son intégration dans le cadre d’emplois ou le corps d’accueil.

Vous pourrez l’accepter, si l’aptitude professionnelle du candidat est confirmée, la refuser ou opter pour un maintien en détachement pour une année supplémentaire. Toute demande de maintien en détachement formulée par le candidat est irrecevable Dans ces deux derniers cas, le secrétariat de la CNOI devra être prévenu au plus vite et une demande motivée devra être adressée au président de la CNOI pour avis.
télécharger la fiche descriptive d’emploi type FPE
télécharger la lettre type de proposition d'embauche
télécharger le calendrier 2016 des réunions pour les trois fonctions publiques
télécharger la lettre type de confirmation d'embauche
télécharger la lettre type de proposition d’affectation