FAQ

 

Que signifie le sigle CIVEN ? 

Il signifie Comité d'Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires.
 

Quelle est la composition du comité d’indemnisation (CIVEN) ? 

Ce sont des experts juridiques et médicaux nommés par le Président de la République nommés pour une durée de trois ans.
 

Quelles sont les missions ducomité d'indemnisation. (CIVEN) ? 

Il vérifie si le dossier du demandeur réunit les conditions d'indemnisation puis examine toutes les demande d’indemnisation au cas par cas et statue  par :
  • une offre d'indemnisation proposée au demandeur
  • ou une décision de rejet motivée.
Il peut, s'il le juge nécessaire, faire réaliser des expertises médicales pour préciser la validité d'un dossier.
Il détermine la méthode qu'il retiendra pour calculer la probabilité qu'une maladie constatée soit liée à une exposition aux rayonnements ionisants.
 

Quelle est la composition du secrétariat du comité d'indemnisation  (SCIVEN) ? 

Ce sont des personnels contractuels ou mises à disposition par les ministères qui travaillent sous l’autorité du Président du CIVEN. Il peut être fait appel aux réservistes du ministère de la défense.
 

Quelles sont les missions du secrétariat du comité d'indemnisation ? 

  • Informer, renseigner le public sur les modalités d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 5 janvier 2010.
  • Envoyer les formulaires d'indemnisation aux demandeurs
  • Instruire et enregistrer les dossiers complets (validation des pièces administratives et médicales envoyées par le  demandeur  justifiant  son identité ainsi que les conditions de  date, de lieu et de maladie radio-induite)
  • Transmettre au comité d'indemnisation les demandes recevables tant au niveau administratif que médical pour que ce dernier puisse proposer une offre d'indemnisation aux demandeurs.
 

Comment déposer une demande d'indemnisation ? 

Il faut appeler le secrétariat du comité d'indemnisation (SCIVEN) ou lui envoyer un courrier. Toutes les coordonnées se trouvent dans la rubrique Contact. Le SCIVEN enverra un  formulaire que le demandeur devra retourner obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec les pièces justificatives adéquates.
 

Peut-on être victime et ayant-droit à la fois ? 

Oui, on peut être à la fois, victime directe (répondant aux conditions de date, de lieu et de maladie) et ayant-droit d’une victime décédée suite aux conséquences des essais nucléaires.
Le secrétariat du comité d'indemnisation enverra alors deux formulaires.
 

Existe-t-il un délai pour déposer une demande d’indemnisation au CIVEN ? 

Oui, pour les ayants-droit d'une victime décédée avant la promulgation de la loi n°2010-2 du 05 janvier 2010 qui doivent respecter un délai de 5 ans à compter de cette date. Ce délai a été prolongé jusqu’au 18 décembre 2018 (article 54.I de la loi n° 2013- du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale).
Non, pour les victimes ou pour les ayant-droit d'une victime décédée après la promulgation de la loi n°-2010-2 du 05 janvier 2010 qui n'ont pas de délai pour déposer une demande.
 

Quelles sont les étapes de l'instruction d'une demande d'indemnisation ? 

Il y a une phase administrative puis une phase  médicale. Dès que ces deux étapes sont validées, le demandeur est avisé que son dossier est complet.
S’il le souhaite et le demande par écrit il peut être entendu devant le comité pour défendre son dossier à la séance où sa demande est examinée par les membres du CIVEN.
La demande d'indemnisation passe devant le comité d'indemnisation qui propose soit une offre d'indemnisation aux demandeurs soit rejette la demande d’indemnisation.
 

Quel est le délaidu CIVEN pour se prononcer sur une demande d'indemnisation ? 

Le délai est de 8 (huit) mois.
Ce délai débute dès qu’il notifié au demandeur que son dossier est complet.
C'est-à-dire lorsque toutes les pièces administratives et médicales reçues permettent l'examen  du dossier par le CIVEN.
 

Que puis-je faire si je rencontre des difficultés pour produire une pièce justificative obligatoire ? 

Vous pouvez appeler le secrétariat du comité d'indemnisation au n° AZUR  0810-007-025 du lundi au vendredi de 9h à12h15 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi) pour obtenir des indications supplémentaires.
 

Quelle est la différence entre une pension militaire d’invalidité (PMI) et le capital attribué parle CIVEN ? 

La PMI est une rente mensuelle en réparation d’une maladie ; le capital est une somme versée par le CIVEN, en une seule fois, et qui prend en compte la maladie ainsi que les préjudices. Les deux indemnités ne sont pas cumulables.
 

Qu'est-ce que le principe du contradictoire ? 

Le demandeur sera informé des pièces concourant à l'instruction de son dossier que le SCIVEN aura obtenues auprès des services concernés ; il sera tenu au courant de l'évolution de son dossier. Il pourra apporter des remarques et des pièces justificatives à l'appui de ses déclarations.
S’il en fait la demande écrite au CIVEN, le demandeur peut défendre lui-même son dossier devant le comité ou désigner un représentant pour le faire en son nom.

Que puis-je faire si la décision du président du CIVEN (montant du capital insuffisant ou rejet de ma demande) ne me satisfait pas ? 

Vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence  dans les deux mois de la notification de la décision si vous habitez en France métropolitaine ou dans les 4 mois si vous résidez dans un DOM-COM.
Si votre lieu de résidence est à l'étranger, vous devez saisir le tribunal administratif de Paris.
 

Qu'est-ce que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ? 

C'est une commission  composée de personnalités scientifiques et de  représentants   des ministères de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française, de parlementaires et d'associations de victimes des essais nucléaires.
Elle est présidée par le ministre en charge de la santé, au moins deux fois par an pour suivre l'application de la loi n°-2010-2 du 05 janvier 2010 et pour proposer des modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites.